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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86155
25 mars 2002
FORTUNEO en qualité de prévenus pour y répondre du délit de contrefaçon.
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df7
3 septembre 2010
inexactes ; Elles demandent dès lors à la cour de se déclarer incompétente à l'égard de eBay Inc et de dire qu'elle n'a compétence que pour connaître du dommage prétendument subi du fait de la diffusion
comm
61372215cd580146773fa1ab
1 mars 1994
le 29 mai 1988, elle a concédé l'exploitation exclusive de ces marques à la société Développement Bijoux d'Art ; qu'en novembre 1988, la société Van Cleef et X... a assigné Mme Dominique X... pour contrefaçon
Pôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49dee
11 janvier 2023
Elle soulignent que la société GAIATREND a déposé l'appellation «FR-M» afin de contourner l'interdiction qui lui a été faite d'utiliser la marque Marlboro, suite à une condamnation pour contrefaçon.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100037
14 janvier 2010
suivant : Attendu que la société Hôtel Franklin Roosevelt qui exploite, à Paris, un hôtel de même nom, a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion
ECLI:FR:CCASS:2010:C100038
: Attendu que la société Elysée gestion qui exploite, à Paris, un hôtel dénommé "Hôtel Rochester", a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion
ECLI:FR:CCASS:2010:C100039
Attendu que la société Frontenac qui exploite, à Paris, un hôtel dénommé "hôtel château Frontenac", a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion
2ème Chambre civile
67895e29428384b762e64234
13 janvier 2025
L’article L. 335-3 du même code prévoit de même qu’est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des
5fd980a53800266f7f85dd46
21 janvier 2020
Par jugement du 20 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Paris : a rejeté la mise hors de cause de la SAS AETI, a constaté que l'action en contrefaçon pour le dépôt de la marque AXYSLASER
60338b08e7c07d3e23451f48
23 mai 2017
en céramique technique, spécifiquement dédiée à fabrication et la commercialisation de pièces en céramique destinées à des applications médicales, devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon
6253c8cebd3db21cbdd8652d
17 janvier 2003
Y... coupable de CONTREFACON PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR, courant 2000 et 2001 et jusqu'au 28/02/2001, à Paris, infraction prévue par les articles
6253cabdbd3db21cbdd8be69
16 mai 2008
SONIA RYKIEL CREATION ET DIFFUSION DE MODELES représentée par son président dont le siège social est 175, boulevard Saint Germain 75006 PARIS représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00112
2 février 2016
nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), qu'un lot de montres, importé par la société [2], faisait l'objet d'une retenue douanière, a, après avoir fait pratiquer une saisie-contrefaçon
61624d6fed30a8f56173831f
20 septembre 2013
Sur la contrefaçon : Considérant que Monsieur [L] [Q] dit JEFF LEO revendique des droits d'auteur sur une oeuvre musicale intitulée FOR EVER ayant fait l'objet d'un dépôt à la Société suisse pour les
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163a06def0577e3c1fcfd93
8 décembre 2010
* * * DISCUSSION : 1.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00317
20 mars 2012
Abercrombie " et " A & F ", dont elle est titulaire, la société A & F Trademark a assigné la société BSD 265 et Mme X...en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société en contrefaçon
6253ca5fbd3db21cbdd8ad95
24 janvier 2008
de la marque ALLOVisit par la marque AUDIOVISIT et non de l' inverse ; - qu' il n' y a pas cette contrefaçon vu la différence des services visés par les marques ; que les couleurs et calligraphie des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
le 28 avril 2016 à la société Cabinet Continental indiquait les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fondait, de façon suffisamment précise pour permettre au contribuable d'engager une discussion
é par les moyens, et aucune condamnation n'étant prononcéec/M. Jean-Pierre X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01048
8 décembre 2015
. : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les demandes en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, formées contre la société Franval et M. et Mme Y... par la
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01184
23 novembre 2010
pour des sites concurrents ou sans rapport avec les sociétés du groupe Axa ; qu'elles ont assigné les sociétés Google inc et Google France aux fins de voir constater qu'elles ont commis des actes de contrefaçon
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