le 29 mai 1988, elle a concédé l'exploitation exclusive de ces marques à la société Développement Bijoux d'Art ; qu'en novembre 1988, la société Van Cleef et X... a assigné Mme Dominique X... pour contrefaçon

Elle soulignent que la société GAIATREND a déposé l'appellation «FR-M» afin de contourner l'interdiction qui lui a été faite d'utiliser la marque Marlboro, suite à une condamnation pour contrefaçon.

suivant : Attendu que la société Hôtel Franklin Roosevelt qui exploite, à Paris, un hôtel de même nom, a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion

: Attendu que la société Elysée gestion qui exploite, à Paris, un hôtel dénommé "Hôtel Rochester", a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion

Attendu que la société Frontenac qui exploite, à Paris, un hôtel dénommé "hôtel château Frontenac", a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion

L’article L. 335-3 du même code prévoit de même qu’est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des

Par jugement du 20 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Paris : a rejeté la mise hors de cause de la SAS AETI, a constaté que l'action en contrefaçon pour le dépôt de la marque AXYSLASER

en céramique technique, spécifiquement dédiée à fabrication et la commercialisation de pièces en céramique destinées à des applications médicales, devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon

Y... coupable de CONTREFACON PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR, courant 2000 et 2001 et jusqu'au 28/02/2001, à Paris, infraction prévue par les articles

SONIA RYKIEL CREATION ET DIFFUSION DE MODELES représentée par son président dont le siège social est 175, boulevard Saint Germain 75006 PARIS représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à

nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), qu'un lot de montres, importé par la société [2], faisait l'objet d'une retenue douanière, a, après avoir fait pratiquer une saisie-contrefaçon

Sur la contrefaçon : Considérant que Monsieur [L] [Q] dit JEFF LEO revendique des droits d'auteur sur une oeuvre musicale intitulée FOR EVER ayant fait l'objet d'un dépôt à la Société suisse pour les

* * * DISCUSSION : 1.

Abercrombie " et " A & F ", dont elle est titulaire, la société A & F Trademark a assigné la société BSD 265 et Mme X...en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société en contrefaçon

de la marque ALLOVisit par la marque AUDIOVISIT et non de l' inverse ; - qu' il n' y a pas cette contrefaçon vu la différence des services visés par les marques ; que les couleurs et calligraphie des

le 28 avril 2016 à la société Cabinet Continental indiquait les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fondait, de façon suffisamment précise pour permettre au contribuable d'engager une discussion

. : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les demandes en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, formées contre la société Franval et M. et Mme Y... par la

pour des sites concurrents ou sans rapport avec les sociétés du groupe Axa ; qu'elles ont assigné les sociétés Google inc et Google France aux fins de voir constater qu'elles ont commis des actes de contrefaçon