Pion, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Epsilon ; Sur le rapport de M.

852 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2 000 € en réparation du préjudice issu du respect d'une clause de non concurrence nulle, . 3 429 € au titre de la contrepartie

X... était uniquement fondée sur le fait que les versements effectués par la société Neten étaient sans contrepartie apparente, et que M.

Pak Développement avait été contrainte de signer le 30 janvier 1990 un engagement qui comportait pour elle une contrepartie à la remise de sa dette ; ""Que cette contrepartie avait consisté, pour la

commis au préjudice de la société [1] ; que dans ses écritures, M.

le requérant et globalisaient les écritures comptables.

pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la mention au bail d'un prix de 550 euros a été raturée et remplacée par l'indication du prix de 300 euros en contrepartie

dans l'acte, c'est bien maître S... qui a écrit le testament sous la dictée de monsieur K... ; que, sur l'expertise graphologique, que madame FZ... a effectué sa mission en comparant l'écriture du document

publique du 16 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites

considérer que ce maintien avait été contractualisé, ou encore que le fait que des salariés éligibles au groupe fermé IRUS aient pu négocier en 2006, une indemnité liquidant leur droit à l'IRUS en contrepartie

Or, ni dans le corps de ses écritures, ni dans le dispositif de ses conclusions, M. 

[D] reconnaissait dans ses écritures avoir déjà sollicité le paiement du solde de la monétisation d'un certain nombre de congés épargnés à deux reprises (2008 et 2010), cependant qu'il résultait des écritures

A... s'est pourvu en justice contre ces dernières pour obtenir le paiement d'une somme due au titre de deux reconnaissances de dette souscrites en contrepartie de sommes détournées ; que, constatant, aux

Il résulte des articles 1323 et 1324 du code civil, ainsi que de l'article 287 du code de procédure civile, qu'une vérification d'écriture ne peut être ordonnée que si l'une des parties dénie l'écriture

être divisé contre lui ; Attendu que, pour qualifier de donation déguisée la cession de la nue-propriété de parts sociales, l'arrêt retient que Mme Y... ne saurait se contenter d'indiquer dans ses écritures

Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos M.

B..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société SNE, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

DE LA REPARTITION DE SON PRODUIT, EFFECTUE PAR LADITE ASSOCIATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION AINSI FORMEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONTREPARTIE

- sur le prétendu avenant modifiant le contrat de partenariat du 26 septembre 2011 Dans un courrier du 22 mars 2013, le président directeur général de la société Schwarzkopf écrit à la société

garantissant sa responsabilité civile, et l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM), devant le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux fins de voir juger non écrite