Il est redevable de cotisations et contributions sociales sur la totalité de sa période d’affiliation.

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Aster au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 9 février 2006 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution

Le « contrat de commission » trouvant à s'appliquer à la date d'exigibilité des contributions litigieuses (pièce n° 1 de la société et n° 31 de l'URSSAF) prévoit que la société doit « promouvoir

Vu la procédure suivante : La société Alliance Développement Capital a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur

Natixis Banques populaires a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction et la restitution partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Henri Vial, UBK French property compagny n° 1, UBK French property compagny n° 2 et UBK French property compagny n° 4, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre

social à 4,5 %, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et le

Sur les contributions sociales : 5.

dit pour droit que le règlement du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version mentionnée au point 1, devait être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que la contribution

M. et Mme B demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

[C] [I] les impôts sur le revenu, les contributions du droit au bail, la décharge des pénalités étant ordonnée.

B en sa qualité de membre bénévole de l'association, portant sur des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Les rehaussements d'impôt sur les sociétés et les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés au titre de ces deux années ont été mises en recouvrement auprès, d'une part, de la société GE

le deuxième, sous le titre « impôts, droits et taxes », comporte une rubrique « TVA » dont il est indiqué que la période d'imposition court du 1er janvier 1998 au 30 novembre 2001, une rubrique « contribution

sociale de solidarité des sociétés ; Que l'article L. 651-3, alinéa 1, du même code dispose que la contribution sociale de solidarité est annuelle ; que son taux est fixé par décret, dans la limite de

selon la Société, les dispositions de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale prévoient des « conditions cumulatives relatives au chiffre d'affaires qui doit constituer l'assiette de la Contribution