DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme I... et d'avoir condamné W... à payer à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1996), qui l'a débouté de sa demande en divorce et l'a condamné nà verser à son épouse une contribution aux charges du mariage, de ne pas mentionner que

L... ; Aux motifs que « sur le prononcé du divorce, le jugement entrepris a fait droit à la demande de prononcé du divorce pour faute formée par M.

.) ; une quatrième fois, en saisissant les services sociaux de la ville et diverses associations de protection de l'enfance lorsque Josette X...a appris que l'enquête policière n'avait pas établi ce

salarié correspondant à l'horaire normal du travail de l'entreprise ; que, le 22 novembre 1989, a été conclue une convention collective locale entre la Société lyonnaise de transports en commun et diverses

Christian, K contre l'arrêt n° 636 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné

du père et condamné la mère à verser une contribution à l'entretien de l'enfant ; que cette décision a été déférée à la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a prononcé le divorce

forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. / La contribution de l'Etat () est déterminée annuellement

contentieux grue Labor, 210 216 euros de provisions pour risques et 44 259 euros de provisions pour charges, auquel elle ajoute une somme 1 million d'euros pour des contributions versées aux services

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au 1. III.

des patentes ; 60 centimes sur les droits de licence ; 60 centimes sur la contribution foncière ; En ce qui concerne la contribution des patentes, les conseils municipaux peuvent décider de soustraire

Par un courrier du 12 mai 2022, Mme B demande le versement de diverses primes et indemnités auxquelles elle estime avoir droit.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013

Djillali-Ayad, représenté par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire d’impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au

la société et celle-ci font grief à l'arrêt de dire que le licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses

X... ne conteste pas cette relation adultère mais relève qu'elle ne constitue pas une cause péremptoire de divorce.

, des frais de dépôt et la prise en charge par la société de la contribution mobilière afférente à un logement mis à la disposition des dirigeants lors de leurs séjours dans la région parisienne, soit

part, par le ministère public du chef de tenue de maison de jeux de hasard et, d'autre part, sur citation directe à la requête de l'administration des Impôts du chef d'infractions en matière de contributions