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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a79c
5 décembre 2007
de l'article 4-b de l'avenant cadre de la convention collective de commerce de gros no 3044, ont été rejetées par la Cour d'appel d'Aix en Provence et ce de façon définitive la cassation de l'arrêt étant
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01206
11 juin 2014
d'indemnité pour repos compensateurs non pris outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à défaut d'avoir dépassé le seuil d'heures au-delà du contingent annuel de 220 heures fixé par la convention
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00812
30 mars 2011
pratiqués dans l'entreprise ; qu'il ressortait du contrat de travail de Monsieur X... qu'il exerçait les fonctions de manager de département produits frais et que son poste relevait du niveau VII de la convention
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d86c25a97f0381f4db3
18 février 2015
Mme [D] [P] [T] occupait en dernier lieu le poste de comptable, catégorie employée, niveau 5 de la convention collective des commerces de gros et percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 3810,52euros
Chambre Sociale
616323163dbed56e5e2c2f6b
20 octobre 2011
RG 10/4146 DJ EXPOSE DU LITIGE [I] [S] a été embauchée, à partir du 18 avril 2005, en qualité de retoucheuse par la Sarl GROUPE OPTIMAGE qui exploite, sous l'enseigne Cymbeline, un magasin de confection
15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc2
5 janvier 2023
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de commerces de gros.
Pôle 6 - Chambre 8
6162c83bb820aa60963d8544
15 novembre 2012
La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective du commerce de gros. Contestant les conditions de la rupture, M.
6253cc1cbd3db21cbdd8f27b
14 mars 2012
d'Altadis, distributeur, qui fournit directement les débitants de tabac, par CDI en date du 22 mai 2002 à effet du 31 mai 2002 en qualité de Délégué Téléventes, statut employé, niveau 4, échelon 3 de la convention
Pôle 6 - Chambre 7
60368a6263d4662d74dd9b2b
8 octobre 2015
septembre 2005 en qualité de responsable d'entrepôt dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, pour une rémunération de 1920,43 € dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention
Pôle 6 - Chambre 4
615e0dacc25a97f0381f4eaa
24 février 2015
de la convention collective et qu'il lui appartenait de traiter les questions techniques et juridiques émanant des entreprises concernant la complémentaire santé ; Il est justifié que Monsieur [S]
6253c99fbd3db21cbdd88d4a
24 novembre 2006
La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce à prédominance alimentaire.
63d22aa59b3c8605deec207b
25 janvier 2023
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon un contrat unique d'insertion du 3 mai 2017 stipulant une embauche en contrat à durée déterminée pour la période du 4 mai 2017 au 3 novembre 2017, soumis à la convention collective
6253cba0bd3db21cbdd8de4c
17 mai 2011
manager commercial avec un statut cadre, niveau VIII, échelon I de la convention collective du commerce de gros applicable à l'entreprise, une rémunération brute annuelle de 34 800 euros brut, une prime
Chambre sociale
65321b569e4ea48318f5b025
19 octobre 2023
Mme [S] [L] [K] a été embauchée par la société par actions simplifiées Lyreco France, à compter du 7 mars 2005, en qualité d'attachée commerciale, selon contrat à durée indéterminée régi par la convention
627ca86e4781dc057dee7c38
11 mai 2022
La société LIDL, qui emploie habituellement plus de dix salariés, applique la convention collective du commerce du détail et du gros à prédominance alimentaire.
8ème Ch Prud'homale
66863d13b1dbbe3bae6003f0
3 juillet 2024
indéterminée du 1er avril 2010, la SAS REXEL FRANCE a engagé Mme [D] en qualité d'opérateur logistique, statut employé, niveau 3, échelon 1, avec reprise d'ancienneté au 2 février 2009, en application de la convention
66863d13b1dbbe3bae6003f2
indéterminée du 1er mai 2010, la SAS REXEL FRANCE a engagé Mme [H] en qualité d'opérateur logistique, statut employé, niveau 3, échelon 2, avec reprise d'ancienneté au 29 juin 2009, en application de la convention
6162fa89687317f24325aecd
28 juin 2012
Monsieur [X] [I] a été embauché par la SAS METRO CASH & CARRY FRANCE le 1er février 2001 en qualité de directeur d'entrepôt, statut cadre classe 8 suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
Holding dont l'activité est soumise à la convention collective nationale du commerce de gros et détail à prédominance alimentaire ; qu'elle a été victime le 10 octobre 2006 d'un accident du travail, lequel
Pôle 6 - Chambre 9
696a102fcdc6046d47815c14
15 janvier 2026
La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 26 février 2018, M.
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