Le 1 er septembre 2000, le requérant fut recruté à un poste de conseiller au département des archives par le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate ( Consiliul Naţional

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 31.

comme prévu conventionnellement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu

Mme [B] soutient que la diminution de sa rémunération, le non versement de primes d'ancienneté prévues par la convention collective des journalistes, puis l'absence de fourniture de travail constituent

de la caisse primaire d'assurance maladie ; que se fondant sur la convention collective nationale de la distribution directe, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de complément de

Le syndicat national des Journalistes intervient sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail.

D'autre part, on relève que le 23 août 2004, il a été remis à Monsieur [V] [J] une copie de l'accord signé entre la Direction de SUD OUEST et le Syndicat National des Journalistes.

  Has there been a violation of Article 8 of the Convention?

du 3 juillet 1974 portant définition des fonctions des journalistes de la presse quotidienne régionale ; qu'il a démissionné, avec préavis, par lettre du 24 mars 1982 ; Attendu que la société Le Progrès

“the Convention”) by a Ukrainian national, Mr Oleksandr Volodymyrovych Shapovalov (“the applicant”), on 21 November 2005. 2.

l'employeur, le suivi d'une formation "journaliste spécialisé" ; qu'en effet, l'accord prévoit en son paragraphe II.1 intitulé "condition d'accès au palier complémentaire journaliste spécialisé 1...

    Mr Emzar Diasamidze (“the first applicant”) is a Georgian national who was born in 1969 and lives in the village of Akho.

D É C I D E : Article 1er : L’intervention du syndicat national des journalistes et du syndicat des avocat·e·s de France est admise.

RF..., domiciliée [...] , 58°/ le Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , 59°/ le Syndicat national des journalistes CGT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie,

Relying on Article 10 of the Convention, the District Court held that the article did not aim to insult the applicants but simply contained an element of journalistic exaggeration and provocation.

De telles demandes   exigent une vigilance particulière de la part des autorités nationales et un examen approfondi. ii.

They are both journalists by profession. Mr Mazăre is mayor of Constanţa.

    Suivant la conception de la Cour, la «   source   » journalistique désigne «   toute personne qui fournit des informations à un journaliste   » ; par ailleurs, la Cour

Application no. 26161/20 concerns administrative arrest of Novaya Gazeta’s journalist, Ms Milashina, during her picket in Moscow on 15   July 2019 and her subsequent conviction for violation of the