Minute : 2026P01294 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P00734 Le 19 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR

Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 28 mai 2015, la société LE RÉSERVOIR a convoqué Madame [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique en date

Par lettre recommandée datée du 7 novembre 2017, Madame [L] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 novembre 2017.

L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 13 mai 2019 (convocation notifiée au défendeur le 27 mars 2019) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° de rôle : 2025005466 Demandeur : URSSAF MIDI-PYRENEES Défendeur : SARL CARROSSERIE LAYACHI Nous, Olivier VALETTE-PARIS, juge au tribunal de commerce de

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 09 Avril 2026 à Monsieur [W] [R] [H], Monsieur le Directeur du C.H.

peut saisir le tribunal d'instance par une déclaration au greffe faite sans le concours d'un huissier, ni la disposition prévoyant que le défendeur est convoqué à l'audience par une lettre recommandée

DEMANDEURS Monsieur [M] [H] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 26] [Adresse 7] [Localité 12] représenté par Maître Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [F] [H] né

du code de la santé publique de : Monsieur [B] [Q] [H], né le 15 Juin 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ; Défendeur

Portalis DBZJ-W-B7J-LGBC Minute JCP n° 25/625 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [G] [J] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître DOEBLE Valérie, avocate au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE

de la force publique si besoin est, - ordonner la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner M.

- Sur les caractéristiques des primes de concours : il n'est pas contesté que ces primes n'étaient pas prévues par les dispositions contractuelles.

GMF Me Karine DABOT Madame [T] [P] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 01 OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.A.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 04

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 18

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 18

Attendu que les dispositions du code de la sécurité sociale ont été respectées en ce que la convocation a été faite par lettre recommandée avec avis de réception, que la convocation a été remise le 21

Y... avait envoyé une convocation devant le juge de proximité à M.