MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, avocat aux Conseils pour la société Haines et Moritz.

Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de la décision du jury du concours

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05 Mai 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce

[X] [G] fait valoir qu'il a été licencié verbalement le 7 octobre 2020, que les actes ultérieurs de convocation à l'entretien préalable et de notification du licenciement comportent une signature qui n'est

Lors de l'audience, la SCI CINTO représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 17 mars 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse), l'arriéré

Il est cependant constant que toute irrégularité dans la convocation est de nature à entraîner la nullité de l'assemblée, même en l'absence de grief, notamment lorsque le copropriétaire n'a pas été convoqué

la procédure conventionnelle avant l'expiration de ce délai et ait informé le salarié de la convocation du conseil dans ce même délai.

Y... lui avait remis en main propre la convocation en l'avisant de ce que l'entretien était repoussé une demi-heure après l'heure qui était prévue dans la convocation, ce qui valait nouvelle convocation

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

de la caisse (notification de prise en charge du 6 octobre 2015).

Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04088 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZRI Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2023 -Conseil

Cathala, président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, M. Pietton, Mme Mariette, MM. Barincou, Seguy, conseillers, Mme Duvallet, M.

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

, sans autres précisions, le premier conseil choisi devait, à peine de nullité, être convoqué aux interrogatoires en cause ; qu'en omettant de prononcer la nullité des interrogatoires effectués sans que

Au soutien de son appel, le conseil de Kristo X... fait valoir que la convocation par les services de police était déloyale la requête en prolongation de la préfecture est illégale la décision de placement