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12 101 résultats pour « cumul d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259218

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'exploitation agricole à responsabilité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00852_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Baudres, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : - d'annuler la décision du préfet de l'Indre du 21 janvier 2022 portant refus de régularisation de l'arrêté du 13 octobre 2017 l'autorisant à exploiter

Source officielle
CC

civ3

607943739ba5988459c425ad

Cassation

28 juin 1977

28 juin 1977

, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A UNE AFFIRMATION DUBITATIVE, SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS RESULTERAIT L'UTILITE DUDIT CHEMIN POUR L'EXPLOITATION DE BOULIDARD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468f7

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Y..., dessinateur, étaient la propriété du seul dessinateur, qui pouvait les exploiter librement, alors que l'oeuvre commune résultait d'un cumul de compétences des deux auteurs, de sorte que leur solidarité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00023_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle soutient que : - l’illégalité de la décision du 6 septembre 2018 fixant la liste des lauréats retenus pour la deuxième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405032_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la demande de cumul formulée par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1902975_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un arrêté du 25 juin 2010, le président du conseil général de la Drôme a fixé le total cumulé excédentaire des résultats d'exploitation issus de la gestion du foyer de vie et a émis le titre exécutoire

Source officielle
CC

civ2

60794b729ba5988459c43289

Cassation

30 janvier 1985

30 janvier 1985

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SE PLAIGNANT DE DOMMAGES DUS AUX EMANATIONS FLUOREES DE L'USINE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY PROCHE DE LEUR EXPLOITATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639044

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Déclaration - Article 188-1 nouveau, 4e alinéa, du code rural.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643324

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.* ORDONNANCE DU 27-12-1958.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110360

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

V... a réussi à cumuler activité extérieure STPV et l'acte agricole, c'est parce que notre exploitation était très petite et que mon mari a toujours travaillé sur l'exploitation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10717

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

13.548 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Famille [J], société civile d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

6137247ecd58014677415f1a

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans violer la règle du non cumul

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003417_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de ces sites auraient dû faire l'objet d'une autorisation environnementale unique, l'exploitation de l'ensemble des sites ayant également des incidences notables cumulées sur l'environnement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01100

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Les pertes cumulées s'élevaient à 4.782 KF à la date de l'ouverture de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616348f0543823d76b031768

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

De plus à compter de sa nomination en qualité de mandataire social, plusieurs périodes se sont cumulées à savoir : - des périodes de cumul du contrat de travail et du mandat social (quand les directeurs

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fc39

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QUE L'INTERESSE A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE TOLERANCE ; QUE LE JUGE NE CUMULE

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c420f6

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

ONT, LE 8 MARS 1967, DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES, AUX EPOUX X..., LEUR GENDRE ET B..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN STIPULANT DANS LEDIT BAIL QUE LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A CEDER

Source officielle
CC

soc

6137251acd5801467741afaf

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

été engagé le 17 novembre 1969 en qualité d'ajusteur outilleur par la société Artec, et successivement promu aux fonctions de chef d'équipe mécanique, conducteur de travaux, responsable de centre d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c415bb

Cassation

20 mai 1974

20 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE EN VUE DE L'EXPLOITER

Source officielle

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