AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259218
9 juin 2006
9 juin 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'exploitation agricole à responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00852_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Baudres, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : - d'annuler la décision du préfet de l'Indre du 21 janvier 2022 portant refus de régularisation de l'arrêté du 13 octobre 2017 l'autorisant à exploiter
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425ad
28 juin 1977
28 juin 1977
, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A UNE AFFIRMATION DUBITATIVE, SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS RESULTERAIT L'UTILITE DUDIT CHEMIN POUR L'EXPLOITATION DE BOULIDARD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468f7
6 mai 1997
6 mai 1997
Y..., dessinateur, étaient la propriété du seul dessinateur, qui pouvait les exploiter librement, alors que l'oeuvre commune résultait d'un cumul de compétences des deux auteurs, de sorte que leur solidarité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - l’illégalité de la décision du 6 septembre 2018 fixant la liste des lauréats retenus pour la deuxième période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’
Source officielle6ème chambre
DTA_2405032_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la demande de cumul formulée par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1902975_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un arrêté du 25 juin 2010, le président du conseil général de la Drôme a fixé le total cumulé excédentaire des résultats d'exploitation issus de la gestion du foyer de vie et a émis le titre exécutoire
Source officielleciv2
60794b729ba5988459c43289
30 janvier 1985
30 janvier 1985
UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SE PLAIGNANT DE DOMMAGES DUS AUX EMANATIONS FLUOREES DE L'USINE DE LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY PROCHE DE LEUR EXPLOITATION
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639044
20 décembre 1968
20 décembre 1968
CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Déclaration - Article 188-1 nouveau, 4e alinéa, du code rural.
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643324
28 mai 1971
28 mai 1971
. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.* ORDONNANCE DU 27-12-1958.
Résumé IA — à vérifierciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110360
16 septembre 2020
16 septembre 2020
V... a réussi à cumuler activité extérieure STPV et l'acte agricole, c'est parce que notre exploitation était très petite et que mon mari a toujours travaillé sur l'exploitation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10717
8 septembre 2021
8 septembre 2021
13.548 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Famille [J], société civile d'exploitation
Source officielleciv3
6137247ecd58014677415f1a
11 janvier 2006
11 janvier 2006
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans violer la règle du non cumul
Source officielle2ème chambre
DTA_2003417_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de ces sites auraient dû faire l'objet d'une autorisation environnementale unique, l'exploitation de l'ensemble des sites ayant également des incidences notables cumulées sur l'environnement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01100
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Les pertes cumulées s'élevaient à 4.782 KF à la date de l'ouverture de la procédure.
Source officielleChambre sociale
616348f0543823d76b031768
4 avril 2011
4 avril 2011
De plus à compter de sa nomination en qualité de mandataire social, plusieurs périodes se sont cumulées à savoir : - des périodes de cumul du contrat de travail et du mandat social (quand les directeurs
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fc39
30 juin 1971
30 juin 1971
NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QUE L'INTERESSE A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE TOLERANCE ; QUE LE JUGE NE CUMULE
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c420f6
1 juin 1976
1 juin 1976
ONT, LE 8 MARS 1967, DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE VINGT ANNEES, AUX EPOUX X..., LEUR GENDRE ET B..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN STIPULANT DANS LEDIT BAIL QUE LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A CEDER
Source officiellesoc
6137251acd5801467741afaf
13 juin 2007
13 juin 2007
été engagé le 17 novembre 1969 en qualité d'ajusteur outilleur par la société Artec, et successivement promu aux fonctions de chef d'équipe mécanique, conducteur de travaux, responsable de centre d'exploitation
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c415bb
20 mai 1974
20 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE EN VUE DE L'EXPLOITER
Source officiellePage 50 sur 606