RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01274 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6YJ MINUTE N° : 26/994 S.A.

service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Thomas ROUHETTE de la SELEURL SELARLU THOMAS ROUHETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0151 S.A.

APPELANTE Madame [T] [M] Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur, [V] [X] [M], né le [Date naissance 1] 2018 à Marseille demeurant [Adresse 4] /

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

16] Assigné à personne le 23/03/2011 défaillant SA LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 5] et en son établissement de [Localité 19], poursuites et diligences de son représentant

En l'espèce, l'adresse du domicile à laquelle a été signifiée le jugement n'est pas contestée et il résulte du procès-verbal de signification que l'huissier a relevé que le nom de M.

le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée LA [9] dont le siège social est sis [Adresse 23] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Recours contre les décisions

adresse en cas de changement de domicile.

non causés, mécanismes dont la réalité, non contestée au demeurant par MM.

N°RG 24/03052 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PS7J Nom du ressortissant : [P] PREFETE DU RHÔNE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

LA BANQUE POSTALE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christine RIOU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03936 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQQL N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT

dépôt et à la distribution des envois postaux : « En cas d’absence du destinataire à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire

Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 41A 13e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2018 No RG 18/03177 - No Portalis DBV3-V-B7C-SLUP AFFAIRE : M. Michael Y... M.

E... dont ils se font l'écho dans l'article, - une lettre datée du 7 juin 2008 adressée par M. E... à M. F... alors président de la République, - une lettre datée du 14 mars 2012 adressée par M.

agissant poursuites et diligences de Monsieur le Trésorier domicilié en cette qualité : 4 rue des Pavillons 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour APPELANTE suivant déclaration

4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2008 No 2008 / 18 Rôle No 06 / 04214 Serge X... Chantal Y... épouse X...