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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00629
24 juin 2014
d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait valoir qu'en exécution du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée en date du 4 mai 1991, le mandataire avait
0P3 P.Prox.Référés
68812970795daea26ff7f308
11 avril 2024
Sur la dette locative: Par acte sous seing privé en date du 9 février 2017, la SARL LARIE FRERES, à laquelle se substitue la SAS THEATRE-MESSERER [Localité 5], a consenti un bail d’habitation à Monsieur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100603
28 mai 2009
X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la clause exécutoire apposée sur l'écrit, comportant 18 pages, établi par M.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201762_20231212
12 décembre 2023
B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Jura a refusé de lui accorder une remise de dette concernant
3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
La présente cour, par un arrêt n° 20TL04585 du 20 décembre 2022, devenu définitif, a annulé les titres exécutoires n°s 7 et 8 du 17 janvier 2018 émis par le maire de Saint-Féliu d'Amont à l'encontre de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1105DEC002961209
5 novembre 2009
Par un arrêt en date du 10 avril 2008, la cour régionale de Koursk confirma en appel le jugement du tribunal, lequel acquit force de chose jugée et devint exécutoire à cette date.
PRESS;GENERAL;ENG
Curutiuc/Roumanie Les requérants
ECLI:CEDH:003-635006-640482
22 octobre 2002
A défaut de recours recevable, ce jugement devint définitif et exécutoire.
Chambre Commerciale
6a2108b6cdc6046d4708d312
3 juin 2026
définitive °outre application de l'indice BT01 en cas d'augmentation de l'indice BT01 à compter du mois de mars 2024 jusqu'à la date à laquelle la décision deviendra définitive *10 000 euros à titre
Reconduite à la frontière
DTA_2507338_20251104
4 novembre 2025
S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision
5ème chambre
DCA_22VE02737_20231005
5 octobre 2023
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement
DTA_2504009_20250625
25 juin 2025
Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.
cr
613725c3cd5801467742053a
16 mars 1999
-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 devaient être adaptées par un arrêté du ministre chargé du travail pour tenir compte des spécificités des opérations de chargement et de déchargement et que cet arrêté
1ère Chambre
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
En l'espèce, et alors que, dans sa mise en demeure datée du 4 septembre 2014, le service leur avait demandé la communication des relevés complets du compte courant d'associé de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10060
26 février 2020
, la SA GTI ASSET MANAGEMENT déclare agir en vertu d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes en date du 6 novembre 2007 ; qu'aux termes de cet arrêt, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02737
4 décembre 2019
Le mandat d'arrêt a été mis à exécution le 15 mai 2018. 6. Sur appel de l'avocat de M.
4ème chambre
DCA_23NT02274_20231201
1 décembre 2023
du 12 avril 2023 à laquelle il a décidé le transfert de M.
civ3
60794b6a9ba5988459c43054
17 avril 1984
LEQUEL INTERVINT UNE CONCILIATION EN EXECUTION DE LAQUELLE FURENT EFFECTUES DES TRAVAUX DE REPARATION ; QU'A LA SUITE DE NOUVELLES INFILTRATIONS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET LA SCI FIRENT, EN
Gouvernement de l'Espagnec/Saad B
613725a7cd5801467741f8ac
7 janvier 1997
Saad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol
4ème Chambre Section 3
6a0fe676cdc6046d47876bd9
21 mai 2026
[J] technicien monteur devaient hisser sur le dôme d'un château d'eau de 60 mètres de haut trois dalles de bétons pesant 50kg ainsi qu'un tube de 2m de hauteur .
civ2
60794bee9ba5988459c4445a
16 juillet 1980
DE LA MISE A LA RETRAITE EFFECTIVE DE FORME ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, SI CELUI-CI AVAIT DEJA PERCU LADITE " INDEMNITE " PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE CONSIDEREE, LES SOMMES AINSI PERCUES DEVAIENT VENIR
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