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55 358 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00629

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait valoir qu'en exécution du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée en date du 4 mai 1991, le mandataire avait

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812970795daea26ff7f308

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la dette locative: Par acte sous seing privé en date du 9 février 2017, la SARL LARIE FRERES, à laquelle se substitue la SAS THEATRE-MESSERER [Localité 5], a consenti un bail d’habitation à Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100603

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la clause exécutoire apposée sur l'écrit, comportant 18 pages, établi par M.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201762_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B A soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Jura a refusé de lui accorder une remise de dette concernant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21844_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

La présente cour, par un arrêt n° 20TL04585 du 20 décembre 2022, devenu définitif, a annulé les titres exécutoires n°s 7 et 8 du 17 janvier 2018 émis par le maire de Saint-Féliu d'Amont à l'encontre de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1105DEC002961209

Admin. suprême

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Par un arrêt en date du 10 avril 2008, la cour régionale de Koursk confirma en appel le jugement du tribunal, lequel acquit force de chose jugée et devint exécutoire à cette date.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

Curutiuc/Roumanie Les requérants

ECLI:CEDH:003-635006-640482

Admin. suprême

22 octobre 2002

22 octobre 2002

A défaut de recours recevable, ce jugement devint définitif et exécutoire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

définitive °outre application de l'indice BT01 en cas d'augmentation de l'indice BT01 à compter du mois de mars 2024 jusqu'à la date à laquelle la décision deviendra définitive *10 000 euros à titre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507338_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02737_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504009_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742053a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 devaient être adaptées par un arrêté du ministre chargé du travail pour tenir compte des spécificités des opérations de chargement et de déchargement et que cet arrêté

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03090_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

En l'espèce, et alors que, dans sa mise en demeure datée du 4 septembre 2014, le service leur avait demandé la communication des relevés complets du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10060

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

, la SA GTI ASSET MANAGEMENT déclare agir en vertu d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes en date du 6 novembre 2007 ; qu'aux termes de cet arrêt, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02737

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le mandat d'arrêt a été mis à exécution le 15 mai 2018. 6. Sur appel de l'avocat de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02274_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

du 12 avril 2023 à laquelle il a décidé le transfert de M.

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c43054

Cassation

17 avril 1984

17 avril 1984

LEQUEL INTERVINT UNE CONCILIATION EN EXECUTION DE LAQUELLE FURENT EFFECTUES DES TRAVAUX DE REPARATION ; QU'A LA SUITE DE NOUVELLES INFILTRATIONS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET LA SCI FIRENT, EN

Source officielle
CC

cr

Gouvernement de l'Espagnec/Saad B

613725a7cd5801467741f8ac

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Saad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe676cdc6046d47876bd9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] technicien monteur devaient hisser sur le dôme d'un château d'eau de 60 mètres de haut trois dalles de bétons pesant 50kg ainsi qu'un tube de 2m de hauteur .

Source officielle
CC

civ2

60794bee9ba5988459c4445a

Cassation

16 juillet 1980

16 juillet 1980

DE LA MISE A LA RETRAITE EFFECTIVE DE FORME ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE, SI CELUI-CI AVAIT DEJA PERCU LADITE " INDEMNITE " PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE CONSIDEREE, LES SOMMES AINSI PERCUES DEVAIENT VENIR

Source officielle

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