Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière ; Joignant

, dont le responsable est Simon Y..., étaient occupés à des travaux professionnels" ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées ne peut excéder le nombre de personnes irrégulièrement

de l'homme, 111-3, 111-4 du Code pénal, 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z..., pris de la violation des articles L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

nombreux dépôts de sommes d'argent importantes sur les comptes bancaires de sa concubine, Soumia X..., dans le courant de l'année 1994, alors qu'il n'exerçait, à l'époque, aucune activité salariée déclarée

violation des articles 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, L. 411-11 du code du travail, 2, 85 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[H] demande au délégué du premier président de : - déclarer son appel recevable et bien fondé ; - infirmer l'ordonnance entreprise ; - décclarer irrégulier l'arrêté de placement en rétention administrative

- CAKA Tomorr, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a déclaré

posées, la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée" ; Attendu qu'en posant les questions n° 1 et 2 dans la forme rappelée au moyen, le président n'a méconnu aucun des textes qui y

, à proximité de la voie ferrée; qu'il a demandé à la SNCF réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Le tribunal correctionnel a déclaré la société [U] (la société) coupable, notamment, d'aménagement d'une aire de stationnement, sur une parcelle implantée en partie en zone agricole. 3.

; qu'en l'espèce, le courrier de la société ITM, joint à la déclaration d'accident du travail, indiquait que la déclaration avait été établie sur les seules allégations de Mme S... non corroborées par

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en réparation d'une omission purement matérielle présentée par un contrevenant (Serge X..., le demandeur) et affectant le dispositif d'un arrêt l'ayant déclaré

de ce délai mais ne constituant pas un acte de poursuite ne pouvaient interrompre la prescription de l'action publique; que dès lors la citation en date du 6 juin 1995 était irrégulière et n'a pas

Les juges du premier degré les ont déclarés coupables. 4. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration

relevant que le prévenu avait avoué avoir reçu des faux billets de 20 euros en vue de faire des achats, avoir été averti de la façon de les utiliser, avoir acheté quelques marchandises, réitérant ces déclarations

de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant les prévenus coupables des délits, d'une part, d'exécution de travaux irréguliers sans déclaration préalable, d'autre part

des articles L. 421-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

crédit lyonnais pour régler sa dette à son égard", que "les loyers acquitté par Mme A... ont été inclus dans les recettes de la liquidation" et qu' "aucun élément susceptible de démontrer les fausses déclarations