(la société) mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 juin 1996) d'avoir été rendu par la cour d'appel composée lors des débats et du délibéré de M.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

jusqu'à 4 heures 20 ; qu'en omettant de faire usage de son pouvoir d'organisation des débats, et de reporter le débat contradictoire au lendemain pour assurer la sérénité des débats et du délibéré, et

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1993), que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 janvier 1998), que par acte du 7 novembre 1994, le

dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1 / que si les juges du fond n'ont pas, en principe, l'obligation de répondre à une note en délibéré

en délibérer ; que, par ailleurs, tout arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en ne précisant pas lequel des conseillers, de Mme Y... ou de Mme Z...

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'a pas été lu par l'un des magistrats en ayant délibéré

Renon et Vernudachi, conseillers, après les débats et le délibéré ; "alors que la composition de la Cour doit être identique lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; qu'il résulte de

contexte, les peines prononcées sont insuffisantes et doivent être aggravées ; "alors que, d'une part, le respect du principe du contradictoire et de l'égalité des armes impose que les notes en délibéré

possible par une note manuscrite du sous-préfet lui faisant savoir que la transaction avec un membre du conseil municipal est possible dans la mesure où l'intéressé s'abstient de participer à la délibération

gérant de fait de ladite société, sont poursuivis, sur plainte de l'Administration, pour avoir minoré les déclarations de TVA sur l'année 1991, en dissimulant des recettes imposables et qu'ils ont délivré

enfants traumatisés par les propos tenus par la grand-mère contre leurs parents s'oppose énergiquement à se rendre chez les époux Z..., le père seul investi de l'autorité parentale ne peut se retrancher derrière

[S] et ont délivré plusieurs commissions rogatoires, notamment aux fins de transcription des écoutes opérées dans la procédure qui en a été à l'origine ; qu'ils ont procédé à diverses perquisitions, notamment

, ni en tout état de cause de la régularité de la composition ayant délibéré ; "2°) alors que, d'autre part, l'arrêt ne peut être prononcé par le président ou un assesseur qu'à la condition que ledit

les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Films sans frontières, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que ni la feuille de questions, ni l'arrêt ne mentionnent que la Cour et le jury ont délibéré

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1987), que M.

tribunal d'instance de Hyères, 7 mai 2004), rendu en dernier ressort, que, dans une instance opposant Mme X... à M. et Mme Y..., Mme X..., qui avait été autorisée par le juge à communiquer en cours de délibéré

Sevenier " lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt " ; Attendu d'autre part que, s'il est vrai qu'à l'audience du 17 octobre 1987 elle était différemment composée, ladite Cour s'est alors