excès de pouvoir de la décision implicite de refus opposée par le ministre de la justice à sa demande de pension civile au titre des services effectués par l'intéressé en Algérie en qualité de fonctionnaire

de mainlevée du séquestre présentée au cours de l'instance en rétractation ; Condamne la société Maghreb solutions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile

à la Première ministre de prendre un décret afin d'affecter les crédits nécessaires pour la création d'une division temporaire consacrée à la réduction du nombre de demandes d'état civil pendantes ;

Préalablement à la plainte, les parties civiles, soutenant l'existence de discordances entre le contenu des échanges et la présentation qui en était faite dans le reportage, avaient obtenu, devant le juge

en matière contentieuse applicable devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le juge des loyers commerciaux, que le mémoire préalable n'est pas une demande en

ASSEMBLEE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE LES TRANSPORTS DE LIQUIDES (STL), DONT CHENARD EST SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE, TROIS DES CREANCIERS, HAVARD, LAMBERT ET VAN DEN BROUCKE, ONT, PAR VOIE DE REQUETE CIVILE

dudit code relatives à l'intérêt pour agir, n'ont pas pour objet d'habiliter l'autorité administrative à agir au nom de l'Etat devant le juge civil aux fins de faire respecter la loi ; qu'il n'appartient

(78000) ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note de service DGAP/SP/N 86/n° 1279 du 18 décembre 1986 par laquelle le ministre

, dont le siège est à la direction régionale de l'aviation civile nord à Orly-sud (94396) Orly-Aérogare cédex ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE

constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement, alors « que l'exigence de voir le dispositif des conclusions déposées par l'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile

50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux, a déclaré le second civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

, alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne

d'amende civile comme non fondée ; La débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la C.E.G.C. à payer à Me [J] la somme de 5 000 euros au titre de l'article

de la demande devant le juge répressif et la date du désistement pour se prononcer sur l'application de ce texte ; qu'il faut tout d'abord se placer au jour de l'introduction des demandes des parties

et débouté la partie civile, le Comité national contre le tabagisme a demandé la condamnation solidaire de Jean-Pierre X... et de la société, prise en qualité de civilement responsable de son dirigeant

C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la demande irrecevable comme prescrite.

Il convient de confirmer le jugement qui a constaté l'extranéité de celui-ci et de rejeter sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.