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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
63c79b55da31367c908eb5fd
10 janvier 2023
; - validé la saisie attribution pratiquée le 19 janvier 2021, par la SASU GAMA ET ASSOCIES, huissiers de justice associés à [Localité 7], à la demande de la Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 9], entre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201768
7 octobre 2010
sécurité sociale ouvre une action en recouvrement à l'encontre des héritiers du bénéficiaire de l'allocation personnes âgées ; que par suite, les juges du fond devaient rechercher, comme il leur était demandé
civ1
61372329cd580146774063d2
19 janvier 1999
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le
soc
6137233bcd5801467740729c
6 mai 1999
sociales Rhône-Alpes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande
61372374cd5801467740a03a
20 janvier 2000
Christian X..., domicilié Clinique du Croisé-Laroche, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit : 1 / de la Caisse
comm
61372340cd580146774075db
dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde
61372351cd580146774083c8
11 mai 1999
septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
613723e8cd5801467740fbb6
19 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande
613723eacd5801467740fd87
9 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France a assigné les époux
60794d029ba5988459c47c90
14 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que
6137237fcd5801467740a8f1
8 juin 2000
l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficent de trois cinquièmes pour les actes d'anesthésie, la Clinique des Acacias a demandé
613723a7cd5801467740c85c
31 mai 2001
l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la polyclinique Saint-Jean a demandé
613723a7cd5801467740c85f
par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la polyclinique Marchand a demandé
Pôle 6 - Chambre 12
652a30a77ed1ea831811256a
13 octobre 2023
Par arrêt avant dire-droit du 27 janvier 2023, la cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de la demande de la caisse tendant à voir dire l'action
mi
60793aab9ba5988459c3c26f
19 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOUISSI, VICTIME D'UN ACCIDENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT ASSIGNE BENZ DEVANT LE TRIBUNAL
éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé
ECLI:FR:CCASS:2008:C200347
6 mars 2008
, que pour statuer sur la demande de la caisse d'allocations familiales tendant à la condamnation de M.
6079b0c39ba5988459c50150
26 mai 1981
QU'ULTERIEUREMENT, CELLE-CI A RECLAME A L'UAP, QUI L'A REFUSE LE REMBOURSEMENT DES DEBOURS AFFERENTS A LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE AVAIT ETE OBLIGEE DE VERSER A MME X...; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE
61372418cd580146774122af
23 avril 2003
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ; Dit que sur les diligences du procureur général
613720b3cd580146773eda94
24 juin 1987
originaire les demandes qui en sont l'accessoire, la Caisse était recevable à solliciter l'octroi des intérêts de sa créance dont le paiement avait été réclamé en première instance ; D'où il suit qu'en
6137239acd5801467740bf23
19 juillet 2001
en produits pharmaceutiques, prétendant que la modification d'assiette instituée par l'article 30.IV de la loi était immédiatement applicable à la contribution sociale de solidarité due en 1995, a demandé
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