du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION NATIONALE DE

Soulard, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme GUEHO, conseiller rapporteur, M.

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Dominique X..., devant le tribunal correctionnel de Paris, à l'audience du 1er février 2012 pour des faits de violences aggravées commis en 2008 et 2009 ; qu'à cette date, le tribunal a fixé la consignation

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. - Personnes habilitées à présenter des observations orales devant le tribunal administratif.

la saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel, l'annulation des opérations est la seule mesure qui permette de préserver les droits de la défense ; que le Premier président, qui a

[B], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... et Mme Z... ont assigné les associés devant le tribunal afin qu'il soit constaté que ces derniers les avaient empêchés de présenter au tribunal un plan de continuation, de constater que la condition

entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement ; qu'en l'espèce, M.

X... au titre des journées des 19 et 20 janvier 1989 ; - de rejeter la demande présentée à ce tribunal par M.

Mme [X], épouse [F], a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires. 4.

[L], les sociétés Partner systèmes et Partner systèmes 2 (les sociétés Partner systèmes) ont obtenu du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M.

du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ; que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée

à l'encontre de la présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire, pour l'affaire les concernant.

litige ; que la société C5 a ensuite formé devant le tribunal de Paris des demandes reconventionnelles en nullité des marques invoquées au soutien de l'action en contrefaçon et a retiré les demandes formées

[Z] et que la société a été tenue totalement en dehors de cette procédure ; que le président du tribunal de commerce, saisi par l'auxiliaire de justice d'une demande de taxation de ses honoraires

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative la demande présentée à ce tribunal par la S.A.