Il demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet de sa demande de rescrit. 2.

qu'après avoir obtenu en référé le séquestre d'une partie des sommes ainsi réclamées, la société TL Consultant a assigné en paiement la société Hypermarchés de Picardie, venant aux droits de la DFRP devant

[Z] de l'ensemble de ses demandes, - débouté M.

Par conclusions du 20 octobre 2020, il poursuit l'infirmation du jugement et demande à la cour, statuant à nouveau, outre 12 demandes de «'constater'» qui ne constituent pas des prétentions,'de dire recevable

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux

; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

[M] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2023 et 23 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Taupenas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

la commission administrative spéciale et de former un recours contre la décision prise par cette commission, le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription sur la liste électorale spéciale

Y... a, par requête du 11 mai 2017, saisi le tribunal de première instance d'une demande d'inscription sur cette liste ; Attendu que, pour y faire droit, le jugement énonce que le requérant est inscrit

l'article 189, au titre du c du I de l'article 188, est présumé détenir le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie doit, pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale spéciale

X... a, par requête du 11 mai 2017, saisi le tribunal de première instance d'une demande d'inscription sur cette liste ; Attendu que, pour y faire droit, le jugement énonce que le requérant est inscrit

La société requérante demanda également une indemnité spéciale pour les parties non-expropriées de son terrain.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2021 et le 18 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003), que l'Administration s'est livrée à une interprétation adéquate de l'article 1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale

chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès

Paul X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Haemmerlin, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Z... a formé une demande d'attribution de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, qui a été rejetée, le 17 avril 2002, par la Caisse des dépôts

222-23, 222-24 du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la deuxième question, par laquelle il a été demandé

(Nord), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa