dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, qui permettent aux autres successibles de demeurer dans l'indivision sous réserve d'attribuer sa part, en nature ou en espèces, au cohéritier qui a demandé

des intérêts, et sur l'action en responsabilité, a ordonné une expertise aux fins de vérification d'écriture ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande

Y... n'ayant formulé devant la cour d'appel aucune demande subsidiaire par application d'une autre convention collective ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant

X... a saisi la juridiction prud'homale en application de l'article L. 122-32-23 du Code du travail pour contester ce refus et demander l'attribution du congé sabbatique sollicité ; Sur le premier moyen

X... a été employé par la société papeterie Joseph Gibert du 5 novembre au 28 novembre 1983 puis du 3 décembre au 31 décembre 1983, enfin du 2 janvier au 30 janvier 1984 ; qu'il a demandé au conseil de

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/00795 N° Portalis DBYS-W-B7G-LM5O ------------- [E], [P], [T], [I] [B] C/ [N], [U], [J] [O] épouse [B] Art. 1107 CPC - Demande

Y... et son assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ; Attendu que pour réserver la demande de M.

S'agissant des demandes subsidiaires en paiement de dommages et intérêts, puisque les demandeurs invoquent un déficit de superficie, leur action ne peut être régie que par les dispositions de l'article

authentique avant le 31 juillet 1998 ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en nullité de la vente au motif que l'option n'aurait pas été levée dans les formes et conditions de la promesse et ont demandé

que soit constatée l'identité entre sa marchandise et les pneumatiques équipant les véhicules, qu'elle doit être déboutée de sa demande subsidiaire, de restitution en nature ; Attendu qu'en se déterminant

principale de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande subsidiaire de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la réduction du montant de

ET M JACQUES Z..., QUI FIGURAIENT SUR LA MEME LISTE ET AVAIENT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX APRES EUX ; ALORS QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS AVAIT ETE DEMANDEE SUBSIDIAIREMENT PAR LE SNPEA-CFDT

X... ne démontre pas être dans l'impossibilité matérielle absolue de reconstruire ; qu'il convient conformément à la demande subsidiaire de la société d'assurances de proroger le délai accordé à l'assuré

X... ne justifiait pas d'un contrat de travail et débouter ce dernier de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'ensemble des faits analysés dans son arrêt démontrait que M.

l'assignation, cet autre acte devant être publié (Civ. 3ème, 18 mars 1998) et que cette obligation s'impose pour les demandes principales comme pour les demandes subsidiaires ; que l'appel apparaît ainsi

La société Les Acacias fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes subsidiaires dirigées contre M.

SECOND WAGON-CITERNE DONT IL ETAIT SEULEMENT NU-PROPRIETAIRE ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE LES SOMMES AFFERENTES A L'AMORTISSEMENT DE CE SECOND WAGON, LE MINISTRE DEMANDE

QUI A SOLLICITE L'ANNULATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE L'ACHETEUR DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE CESSION DU FONDS AUX TERMES DE

PARTIELLE DE LA MAJORATION DE PLEIN DROIT RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE SI SA SITUATION PERSONNELLE NE LUI PERMET PAS DE LA SUPPORTER ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE

A VENDU CETTE MAISON A GLADIEUX PAR ACTE AUTHENTIQUE QUI A ETE PUBLIE; QUE RIVALLAND A INTENTE CONTRE GLADIEUX UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE ET A DEMANDE, SUBSIDIAIREMENT, LA RESOLUTION DE LA PREMIERE