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210 052 résultats pour « demandes distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2306374_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

de l'intéressée, le rejet de cette demande procédant du rejet définitif de sa demande d'asile, et ne peut pas plus être regardé comme lui refusant la délivrance d'un autre titre de séjour, aucune demande

Source officielle

Page 50 sur 10503

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CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9332c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

de commerce de Nanterre était préexistante et au surplus, le jour même des plaidoiries sur le fond ; Que la demande de renvoi de la procédure en cours devant le tribunal de commerce de Versailles au

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03185_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, l'Office national des forêts demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032227efb771859ba44791a

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

Au fond La société Toit et Joie, a par courrier du 21 décembre 2015, déclaré une créance comportant trois chefs de demande distincts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d63d

Appel

3 février 2011

3 février 2011

à pension alimentaire, les frais scolaires et extra-scolaires de Florian étant partagés par moitié entre les parents, à l'exception des frais de cantine ; Déboute Madame Chrystèle Z...de toutes demandes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02543_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par deux demandes distinctes, Mme D B et Mme C B ont demandé au même tribunal d'annuler les arrêtés du 19 juin 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01534_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Procédure devant la cour : A une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme C, représentée A Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2021 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20886_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation, d'une part, des arrêtés des 6 mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00731

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828471

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02703_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828474

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d660cdc6046d47315dcd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 1374 du code de procédure civile dispose que 'toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00315_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

A est refusée, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, aucune demande distincte de sa demande d'asile n'ayant été déposée par l'intéressé et notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10055

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire d'analyser les autres manquements allégués par Monsieur [I] à l'encontre de la société SKID WINTERSTEIGER pour lesquels il ne forme par ailleurs aucune demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03791_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme D B épouse C et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03029_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02592_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00546_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux demandes distinctes, l'annulation des arrêtés du 27 novembre 2023 par lesquels le préfet du Gard leur a fait obligation de quitter

Source officielle
TJ

Chambre 1

68def3516af9fd1f8097a3b1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 1374 ajoute que "Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance.

Source officielle