AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64379e609477fe04f5cc67a7
12 avril 2023
12 avril 2023
pas à l'insanité totale mais seulement à une incapacité partielle s'en remettant à l'audition par le juge des tutelles pour évaluer in fine la capacité de Mme [R], qu'enfin, c'est un contexte de difficulté
Source officiellePage 50 sur 4489
7ème chambre
DTA_2109824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
d'Annonay, ainsi que des deux lettres respectivement adressées à l'IA - DASEN de l'Ardèche par la directrice et des enseignants de cet établissement les 2 et 3 décembre 2019, qu'il existait d'importantes difficultés
Source officielle