A titre principal : II) Les éléments matériels du délit d'injure publique ne sont pas réunis en ce que : II-I) L'affichage de la requête 'Lyonnaise de Garantie escroc' n'est pas l'expression d'une

ou en limite de l’immeuble saisi et la publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires d’un avis simplifié.

A... sur le tchat et qui ont été partagés à l’ensemble des participants de la réunion du 9 février 2022 sont sexistes, misogynes et irrespectueux, sans que n’ait d’incidence la durée d’affichage desdits

Les catalogues Agram ont la particularité de s'adresser exclusivement à des professionnels, et la preuve d'une diffusion générale n'est pas rapportée.

Le film vidéo se termine par des accolades entre de jeunes personnes trisomiques et leur mère et l’affichage du texte suivant   : «   les personnes trisomiques peuvent vivre une vie heureuse

les tarifs applicables aux réservations et suppléments dus sur certains trajets du réseau Sud-Est, par l'institution d'un système dit "RESA", ont été portées à la connaissance des usagers par voie d'affichage

. ; que cet affichage n'a pas constitué, en l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors que son caractère massif n'est pas démontré et qu'il n'a pas créé de confusion dans

la profession de foi de la liste de Mme F...méconnaissait l'article R. 27 du code électoral en ce qu'elle utilisait les couleurs bleu, blanc, rouge, ainsi que le blason officiel de la commune, que l'affichage

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

» sous toutes ses formes (site internet, réseaux sociaux, documents imprimés, suppléments papier), du P’tit Journal n° 29 et de tout support de diffusion correspondant, de la publication Facebook du 11

correctionnelle, en date du 16 mai 2024, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende, deux amendes contraventionnelles de 3 000 euros chacune, a ordonné l'affichage

chaque lot ou terrain issu de la division en propriété.

Il ressort des pièces dossiers qu'outre un affichage en mairie et une diffusion sur le site internet de la commune, l'avis d'enquête publique a fait l'objet le 11 janvier 2018, soit quinze jours au moins

LA COMMISSION COMMUNALE L'A ARRETE, IL RESULTE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE PEUT VALABLEMENT PRENDRE CETTE DECISION QUE SI TOUS LES MEMBRES QUI Y PARTICIPENT ONT ASSISTE A L'ENSEMBLE DE LA DISCUSSION

Z... de nombreuses affiches de propagande électorale en dehors des panneaux réservés à cet usage et en violation des articles L. 51 et R. 26 du code n'a pu en l'espèce vicier la sincérité des élections

demandé au Garde des sceaux, en application de l'article 48, 1° bis, de la loi du 29 juillet 1881, d'exercer la poursuite du chef d'injure publique envers un membre du gouvernement à la suite de la diffusion

Sur le moyen unique : Attendu que l'association le Front national fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1989), statuant en référé, de lui avoir fait défense d'utiliser une affiche représentant

Par une délibération du 29 juillet 2020, affichée le 31 juillet 2020 au siège de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné, et reçue en préfecture le 5 août suivant, le conseil communautaire

appelant à voter en faveur de la "liste d'union de la gauche et des forces de progrès" ont été placardées dans la commune de Gravigny, avant le second tour du scrutin, sur des emplacements réservés aux affiches

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la propagande électorale : Considérant, en premier lieu, que si des affiches de propagande électorale en faveur de la liste de M.