Jacques Y... président-directeur général de ladite société ; qu'il l'a, en conséquence, condamné d'une part, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1741 et 1742 du code général des impôts

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." ; qu'aux termes de l'article 266 de la même annexe : " ... l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre chargé du budget.

." ; qu'aux termes de l'article 266 de la même annexe : " ... l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre chagé du budget.

sur le défaut de notification du commandement qui lui a été décerné le 6 avril 1982, la contestation portait sur la régularité en la forme des actes dont procédait la saisie décernée au sens des dispositions

." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que toute somme versée conformément aux prévisions d'un contrat de prêt d'une somme d'argent et qui ne correspond pas à un remboursement partiel

au regard de l'ensemble des opérations effectuées sur les comptes jusqu'au 31 décembre inclus ; qu'ils figurent à son bilan de clôture un compte d'"intérêts échus à payer" et ne sont pas mis à la disposition

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X... pour les années 1970 à 1973 comporte, en page 6 deuxième et troisième paragraphe, des indications dont la divulgation porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales, au sens des dispositions

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relatif aux bois et assimilés, afin d'arrêter la valeur à l'hectare desdits sous-groupes, le directeur des services fiscaux de la Mayenne, ne s'est pas fondé, comme lui en faisaient obligation les dispositions

de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 13 juin 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1989 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions