G... ; qu'en concluant à une renonciation non équivoque de la société Adrexo à se prévaloir de l'exécution complète de cet arrêt du 3 juin 2015, quand le fait que la société l'ait notifié rapidement au

W... et confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; "aux motifs propres que l'avocat de M.

Y... a, de façon non équivoque, voulu accepter les travaux de gros oeuvre et que les conditions d'une réception partielle tacite du lot de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, débouté M.

H... était nul et relevé que l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 avait été conclu sans que le délai de réflexion, prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 271-1

Attendu que la société Nestlé France fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un engagement unilatéral suppose une manifestation de volonté claire et non équivoque

pour les exportations au nom de la société, la saisine du tribunal correctionnel contre lui, cité en qualité de prévenu, était régulière ; que, plus particulièrement, ce sont les violations des dispositions

totalement son travail du 29 novembre 2006 au 16 janvier 2007, sans fournir aucune explication et sans laisser d'adresse à laquelle elle aurait pu être jointe, la salariée avait, de façon claire et non équivoque

Z... a été embauché par la société Y... en 1965, en qualité d'ouvrier d'entretien ; qu'il bénéficiait, depuis 1968, d'un logement gratuit mis à sa disposition par M.

; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande au motif qu'elle "n'apporte pas la preuve d'une possession non équivoque" la cour d'appel a mis à la charge de celle-ci une preuve qui ne lui incombait pas, en

1er juin 2007 et la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société Trio fruits, l'arrêt retient que le salarié n'ayant pas manifesté de façon claire et non équivoque

X... sont ou non fondées, la volonté de démissionner étant équivoque comme étant liée au litige opposant les parties à la suite de la réclamation non satisfaite, la rupture étant imputable à l'employeur

de cet article et en se bornant, par suite, à faire application des seules dispositions de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 9.

jonction, dans le dossier n° 58/ 86 actuellement soumis à la Cour, de la photocopîe du procès-verbal susvisé à celle du réquisitoire introductif du 15 novembre 1985 aurait été superfétatoire, aucune équivoque

Y..., alors, selon le moyen que la réception tacite d'un ouvrage peut résulter d'actes du maître de l'ouvrage, à commencer par la prise de possession, témoignant de la volonté non équivoque de ce dernier

peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié ; que la renonciation du salarié à invoquer son licenciement doit être claire et non équivoque

renonciation à la prescription ne peut résulter que d'actes accomplis volontairement postérieurement à l'acquisition de la prescription, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque