branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation

de corps des époux X...

de corps des époux X...

compter de leur signification : 'lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elle constate son extinction, 'lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction; 2° Elles statuent sur une exception de procédure; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

de corps fondée sur les articles 233 à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil, M.

, non séparé de corps, ni séparé de fait, vivant au domicile familial, et toute personne à sa charge vivant de manière habituelle sous son toit ; que la MACIF qui, dans un premier temps, a exécuté le contrat

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " / () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 3 novembre 1998) et les productions, que Mme X... a assigné son mari en séparation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a assigné son mari en séparation de corps pour faute et que M.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux

d’une demande en séparation de corps ; / 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ; / 5

ou séparé de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par

À défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

[B] [X] C/ Mme [F] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BELLENGER Me BERGER-LUCAS Expédition délivrée le : à : Me [V] Me [K]

sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps, à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre : 1.a) sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux X...

-X... à leurs torts partagés, retient, pour accueillir la demande en séparation de corps du mari, que la femme a abandonné le domicile conjugal et que la preuve n'est pas rapportée d'une faute de M.

-X... aux torts de l'épouse et qu'un arrêt du 15 avril 1980 a prononcé la séparation de corps de ces deux époux aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une pension alimentaire ; que le pourvoi