A... : - la somme de 1 659, 44 € à titre de rappel de salaire - la somme de 165 € au titre des congés payés correspondants - la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts Condamne la CAISSE

A... : - la somme de 1 659, 44 € à titre de rappel de salaire - la somme de 165 € au titre des congés payés correspondants - la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts Condamne la CAISSE

de 1 000 € à titre de dommages intérêts Condamne la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE à payer à Mme A... la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de 1 000 € à titre de dommages intérêts Condamne la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE à payer à Mme A... la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A à la somme de 16 522 euros ; 4°) de rejeter les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ; 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation partielle M.

, d'en décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l'étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation.

, d'en décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l'étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le dommage dont il est demandé la réparation doit s'analyser en une perte de chance de voir réparer et éviter le remplacement de la pompe à chaleur si le justificatif de son entretien avait été réclamé

Ce préjudice justifie la condamnation de la Sa Domofinance au paiement d'une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts.

[N] faisait appel à un technicien de la société MOSNY au motif que la pompe à chaleur émettait un bruit anormalement élevé et qu'elle ne produisait que peu ou pas de chaleur.

, 214 Grote Steenweg Anvers (Belgique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... à Le Plessis Trevisse (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.