que sa mise en oeuvre reste subordonnée à l'exercice préalable d'une poursuite en recouvrement forcé qui seule, permettra ensuite au prêteur de disposer des attributs de son privilège, à savoir, un droit

les époux X... n'établissent ni n'allèguent l'existence du moindre grief que leur aurait causé l'absence de la mention des conditions de la vente dans la mesure où ils n'ont jamais prétendu exercer un droit

juillet 2008 a, notamment, déclaré irrecevables les demandes en nullité de la saisie-attribution et rejeté les prétentions de la Société générale tendant à la désignation du créancier bénéficiaire d'un droit

cet effet il "notifiera par LRAR le prix et les conditions de la vente projetée", que le preneur disposera d'un "délai de 15 jours partant du jour de la réception de la notification pour exercer son droit

qu'en se prononçant ainsi, tandis que le recours subrogatoire de la caisse de sécurité sociale ne peut pas s'exercer au-delà des sommes correspondant au préjudice subi par la victime, et sous réserve du droit

de rétention fictif, le créancier nanti sur outillage doit bénéficier d'un droit de rétention fictif (gage sans dépossession publié) ; que le droit de rétention (ou droit de préférence) doit se reporter

de rétention fictif, le créancier nanti sur outillage doit bénéficier d'un droit de rétention fictif (gage sans dépossession publié) ; que le droit de rétention (ou droit de préférence) doit se reporter

Celle-ci agissant par la voie oblique et ne pouvant avoir plus de droits que son débiteur luimême dispose dans l'indivision, elle ne peut provoquer le partage qu'à la condition que les droits indivis de

la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit

A titre infiniment subsidiaire, en cas d'indemnisation partielle, ils demandent à la cour de faire jouer le droit de préférence de la victime par application de la loi du 21 décembre 2006.

libyen, dont le siège est [Adresse 4] (Libye), 2°/ à la société [P] [D] [F] et fils, société de droit koweïtien, dont le siège est [Adresse 1] (Égypte), défenderesses à la cassation.

à indemnisation de Mme D A le mécanisme de la perte de chance, il sera fait application du droit de préférence pour déterminer le montant de l'indemnité revenant à Mme D et celui revenant à la caisse

violation par la SARL Carnivar des dispositions du bail commercial du 1er septembre 2001 les liant, à savoir la cession de son fonds de commerce à la SASU J2M Istres, sans son accord et sans purger le droit

prioritairement de proposer les terrains nécessaires à valeur de marché (la plus value de valeur vous restant à 100 % ) pour les développer dans le cadre de votre partenariat avec Bleecker, plus un droit

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société [H] [X] [M] et fils, société de droit

dispositions antérieures en instaurant une indemnisation poste par poste interdisant la globalisation des indemnités sur lesquelles s'opérait l'imputation des créances des tiers payeurs et en créant un droit

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

1939 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON INTIMÉE SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) (venant aux droits

[C], en déduisant que le droit de substitution ne peut être appliqué que dans l'hypothèse d'une adjudication portant sur les droits d'un indivisaire et non sur le bien indivis en son entier.

de garantie contractuelle condamné les MMA à verser à Monsieur Y... la somme de 381 122, 54 € ; - constaté qu'aucune somme n'est susceptible de revenir à la CPAM de Seine et Marne, compte tenu du droit