appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

sera subrogée dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent à l'exploitation

d'agir en justice, au principe d'égalité devant la justice et au droit à la réputation, composante du droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits

des droits cédés ni la délimitation de leur domaine d'exploitation (art.

dans la succession de Claude Z... au profit des enfants de ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que cette transaction ait été définitivement jugée valable, car conclue en

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge, tenu d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen de droit

Portugal), a formé le pourvoi n° H 24-21.423 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Blom Bank Sal, société de droit

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1997), que la Fondation de France et six autres fondations et associations, venant aux droits

Y... et la société Record Bank avant le 25 mai 2016, date limite fixée par l'ordonnance du 23 mars 2016, que l'assignation étant le seul acte qui saisit valablement la cour d'appel, c'est à bon droit que

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société Casden banque populaire, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

B..., sur le fondement de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, était valable jusqu’au 19 octobre 2024 et que l’intéressé n’en a pas sollicité le renouvellement

ayant vocation à recevoir en son ensemble la masse des biens qu'il a donnés ; que le droit de retour légal étant un droit de succession, l'héritier anomal ne peut pas y renoncer valablement avant l'ouverture

[N], non comparant, quand bien même il n'était pas en possession des éléments de contestation, c'est à bon droit, et sans méconnaître le droit à un procès équitable de celui-ci, que le premier président

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention franco-camerounaise

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de dire qu'elles n'étaient valablement subrogées dans les droits de leur assuré qu'à hauteur des indemnités versées en réparation du fléchissement des planchers et

à un procès équitable, et partant, violé les articles R. 1453-2, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de Ponte Leccia, le 20 janvier 2014, qui les a transmises au greffe du tribunal d'instance de Bastia ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer le tribunal non valablement saisi, alors

renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 1996, arrêt n° 1574 D, pourvoi n° G 94-10.917), que, par acte du 24 octobre 1986, la société Alpine de restauration, aux droits