été enregistré moyennant paiement des droits de mutation prévus à l'article 726, 2°, du Code général des impôts ; que l'administration des impôts a estimé que l'opération était soumise aux droits d'enregistrement

X... a estimé la valeur du terrain à 296 000 francs ; que l'administration des Impôts a émis un avis de recouvrement concernant les droits non perçus à la suite de l'insuffisance de déclaration ; que M

donateur, survenu le 20 janvier 1988, cette valeur était, selon la déclaration de succession, passée à 2 400 francs ; que l'administration des Impôts a prétendu fixer sur cette base l'assiette des droits

l'administration des impôts, ayant eu connaissance de l'opération, a considéré qu'elle devait s'analyser en une cession par Ficorgest de sa clientèle à Coregest et a prétendu soumettre cette cession aux droits

Yves X... et Mme Marie-Hélène X... épouse Y..., décédée en cours d'instance, et aux droits de laquelle se trouvent M. Alain Z..., Mme Claire Z..., Mme Gabrielle Z... et M. Gildas Z...

publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre les immeubles dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits

publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre l'immeuble dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits

publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre l'immeuble dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits

publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre les immeubles dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits

publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre les immeubles dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits

publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre l'immeuble dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits

publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre l'immeuble dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la valeur vénale d'un bien soumis aux droits

S'EST CONTREDIT ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA VALEUR VENALE REELLE, D'APRES LAQUELLE LES IMMEUBLES SONT ESTIMES POUR LA LIQUIDATION DES DROITS

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS FISCALES DUDIT ARTICLE ONT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE REPRIMER LA FRAUDE TENDANT A ELUDER L'APPLICATION DES DROITS

LA DECISION DU 24 JUIN 1974 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 4 FEVRIER 1974 QUI A SUPPRIME L'EXONERATION DE DROITS

Et, statuant à nouveau, l'appelante demande à la Cour de : - Confirmer la remise en cause de l'exonération des droits de mutation à titre onéreux dont avait bénéficié la société LD Investissement en 2002

l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (le LPF) ; que la société Brand ayant contesté le redressement, l'administration fiscale a saisi le comité consultatif pour la répression des abus de droit