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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6696b6f09a603a692910b06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l’article 8, un droit proportionnel dégressif.
Source officielleJEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
137,45€ Assurance impayée : 27,54€ Intérêts de retard impayés au taux de 3% : 0,90€ Indemnité d’exigibilité de 7% (art 8-10 des conditions de prêt) : 219,68€ Frais de procédure, coût des présentes et droit
Source officielleChambre commerciale
67875248fc8e837eda8a6170
14 janvier 2025
14 janvier 2025
décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93807
13 décembre 2016
13 décembre 2016
.. ont contesté ce certificat par courrier adressé le 27 août à la cour, au visa des articles 27 et 28 du décret 80-608 du 30 juillet 1980 qui prévoit qu'en matière de compte liquidation partage, le droit
Source officielle6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73bd
4 avril 2024
4 avril 2024
profit de VJA Avocats, ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner la société Cofidis au paiement de l'intégralité des droits
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f3bbf04ef7857bda96
8 avril 2025
8 avril 2025
Il appartiendra au commissaire de justice instrumentaire de recalculer les intérêts échus, les frais de la procédure, le coût de l’acte et le droit proportionnel compte tenu du cantonnement prononcé.
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e92
18 janvier 2002
18 janvier 2002
10 DECEMBRE 1998 alors que le point de départ de la majoration ne peut fixée qu'à compter de la signification du jugement, que le créancier réclame au titre de l'état de frais de Me BRAUT, avocat, un droit
Source officielleChambre 4-6
67948310c6ca88188aff6b32
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Mais le droit proportionnel de l'article R. 444-55 du code de commerce n'est pas dû dans les cas énumérés par le 3° de l'article R.'444-53, soit une créance alimentaire ou née de l'exécution d'un contrat
Source officielleChambre 1-9
68788727e2f36c9774d8095e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ladite saisie aux sommes de : * 10 917, 96 € au titre du 'solde loyers impayés' pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, * 0 euros au titre des 'charges impayées' outre les frais de procédures et le droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e4eb7797cdb2f7583ca7
11 avril 2012
11 avril 2012
Vu l'appel et les conclusions du 28 avril 2010 de M. le Commandant du navire LYKES AMBASSADOR, de la société CPS NUMBER ONE LTD et de HAPAG LLOYDS venant aux droit de TMM/CP SHIPS.
Source officielleRéférés
69de332bcdc6046d47328871
2 juillet 2025
2 juillet 2025
verser à la société ACCES INTERIM la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 1] SUD TRAVAUX PUBLICS aux entiers dépens et au paiement des droits
Source officielleChambre 1/Section 5
661430383bbdffcd91717c14
4 avril 2024
4 avril 2024
procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, du commandement d'avoir à justifier de l'assurance des locaux, les frais de levée des états et de KBIS et la totalité du droit
Source officiellePCP JCP ACR référé
668ed1752980a82f59d991df
3 juillet 2024
3 juillet 2024
complète libération des lieux, et 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant les frais d'huissier pour un montant de 262,49 euros , en ce compris le droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201126
26 juin 2014
26 juin 2014
entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, représentée par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004479_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, représenté par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004480_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A, représenté par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, représentée par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004483_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, représentée par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles mise à sa charge pour un montant en droits
Source officielleRéférés Premier Président
631c2b3cbd7923fcb00afaeb
8 septembre 2022
8 septembre 2022
titre de son préjudice de jouissance ; 2 230,69 euros au titre des frais d'expertise ; 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens, y compris le droit
Source officiellePage 50 sur 6094