un litige opposant l'Union de banques à Paris (UBP) aux époux X..., une cour d'appel, par arrêt du 20 novembre 1992, a débouté les époux X... d'une demande de dommages-intérêts pour non-paiement d'un effet

dépourvue d’effet interruptif de prescription.

L'enquête a en effet révélé que le 31 juillet 2017, au cours de la réunion de démarrage de chantier, les représentants des entreprises ont demandé que l'avance prévue par le contrat passe de 5 % à 30 %

de ce fonds à Mme A... prendrait effet au 18 septembre 1982, jour du décès de son mari, et qu'elle ne devait aucun loyer à l'indivision successorale ; que, s'agissant de l'exploitation agricole sise en

est subordonnée au résultat du partage, de sorte qu'il était nécessaire qu'un partage de la succession ait lieu pour déterminer si les cédants avaient pu céder avec leur plein effet leurs droits indivis

appel du jugement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le pourvoi, que les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui n'ont pas pour effet

les créances saisies à la société Française de Factoring, à laquelle elle était liée par contrat d'affacturage, la SIAB a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des saisies-attributions

; qu'en déclarant dès lors sans s'expliquer sur ce point que le contrôle de la qualité et du rendement de la production entrait dans les attributions de M.

Mme [U] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle, alors : « 1°/ que l'attribution préférentielle à l'un des héritiers d'un local à usage d'habitation suppose que ce

X... a sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle totale en demandant la désignation d'un avocat et d'un expert-comptable pour assurer sa défense ; Attendu que pour constater que M.

de grande instance de Bordeaux, 18 novembre 2019), rendue en la forme des référés, la société Atlandes, société concessionnaire d'autoroute, a publié au mois d'avril 2019 un appel d'offres pour l'attribution

le courrier du 10 mai 2019 constituait une notification suffisante du candidat évincé, tout en ayant constaté que l'identité de l'attributaire des parcelles n'y figurait pas, la cour d'appel, qui n'a

impliquait nécessairement celle de la décision attributive de rente du 15 octobre 2015 versée à la date de consolidation du 31 août 2015. 11.

, nuls le procès-verbal de saisie-attribution et l'acte de dénonciation et d'en ordonner la mainlevée ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant constaté la validité et le caractère exécutoire du

de jours de repos ; que l'article VIII de l'accord, relatif à sa prise d'effet, disposait : " Cet accord prend effet au plus tôt à compter du 1er octobre 2000 et au plus tard à compter du 1er janvier

culturelles ; que les salariés, dont les contrats de travail ont été transférés au sein de l'établissement Géant Casino d'[Localité 5] et qui bénéficiaient d'une ancienneté minimale d'une année par effet

M... et la société AIC ont fait procéder, le 9 avril 2015, à deux saisies-attributions au préjudice de la société Résidence K...

Par ordonnance du 21 janvier 2016, le juge des référés d'un tribunal d'instance a suspendu les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect de délais de paiement, condamné solidairement les