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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201144_20240405
5 avril 2024
Elle soutient que : - compte tenu de ses obligations comptables et déclaratives, la SCI La Provence ne pouvait faire l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour un autre impôt que la
DTA_2202045_20240405
DTA_2202046_20240405
DTA_2202049_20240405
DTA_2203158_20240405
DTA_2203159_20240405
7ème chambre
DTA_2204005_20230509
9 mai 2023
de souscrire deux déclarations de chiffre d'affaires ; - le bulletin officiel des finances publiques ne fait nullement référence à l'article 175 du code général des impôts dans les obligations déclaratives
9ème chambre
DTA_2207963_20250616
16 juin 2025
Par ailleurs, contrairement à ce qu'il allègue, la catégorie de classement du demandeur d'emploi est sans incidence sur l'obligation déclarative qui lui incombe.
4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
A ne s'est acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives au titre des années 2016 et 2017.
DTA_2100658_20230509
DTA_2100659_20230509
successivement deux déclarations de chiffre d'affaires ; - le bulletin officiel des finances publiques ne fait nullement référence à l'article 175 du code général des impôts dans les obligations déclaratives
cr
6079a8c99ba5988459c4eec4
1 mars 2000
déclarations minorées ; " aux motifs qu'en dehors de ces cas précis prévus par la Convention, le contribuable n'a pas à se faire juge du pays dans lequel il est redevable de l'impôt sur le revenu ; qu'en effet
2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique. (...)
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
, 32, 33, 36, 39 et 40, situées sur le territoire des communes de Blacqueville et de Carville-la-Folletière, d'une contenance totale de 45 ha et 32 a, répondait aux conditions relatives au régime déclaratif
61372649cd58014677424643
4 janvier 2005
Y..., présent au Pyla lors des vacances d'Aloïs Z... rejetait, dans l'attestation établie en avril 1998, toute relation adultérine entre sa tante et Loïc A... et déclarait n'avoir jamais perçu le moindre
6137264fcd58014677424919
19 janvier 2005
indiquait qu'au cours de l'été 2000 lorsqu'ils avaient eu de la famille, son épouse et lui auraient dormi et eu des relations sexuelles dans la chambre d'Angélique ; que Colette Z..., épouse X..., déclarait
other
60793b3d9ba5988459c3c7d3
28 avril 1997
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 janvier 1995, lui a reconnu la qualité de réfugié ; Attendu qu'en cet état cette demande ne saurait être accueillie ; Qu'en effet
60793b3d9ba5988459c3c7ec
commission avait rejeté le recours formé par l'intéressé contre une première décision de rejet du directeur de l'OFPRA ; Attendu qu'en cet état cette demande ne saurait être accueillie ; Qu'en effet
comm
6079d6739ba5988459c5b2d3
8 juillet 1970
L'IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA MASSE DES CREANCIERS EST INVESTIE D'UN DROIT PROPRE, DISTINCT DE CELUI DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT, PAR LE SEUL EFFET
6079d35d9ba5988459c58a1f
19 mai 1982
TRANSFORMATION D'UNE DEMANDE DE BREVET EN UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE EXPIRATION D'UN DELAI QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DE CONSTATER MAIS IMPLIQUE, POUR AVOIR UN EFFET
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