Codes de loi français

Article 6

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1980.

Article 5

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1989.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 2 mai 1988.

Article 2

L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1994.

Article 5

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1989.

Article 5

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1987.

Article 9

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1981.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1977.

Article D543-272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37

Tout exploitant d'une installation de recyclage de navires est agréé à cet effet.

Article R521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.

Article R521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63

Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.

Article 2

Les présentes dispositions prennent effet à compter de la campagne rhumière 1984-1985.

Article 22

Le secrétariat de séance du comité est assuré par un agent désigné à cet effet par l'administration.

Article 2242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article 124

Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat.

Article L6325-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06

Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation.

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

Par dérogation aux dispositions de l'article A. 121-1, les contrats garantissant les risques ci-après peuvent comporter une clause de réduction ou de majoration différente de celle mentionnée à cet article : 1° Contrats garantissant plus de trois véhicules

Article 25-7

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.