Au regard de ces éléments il convient de condamner le GEIE [Localité 3] à payer à Monsieur [V] [F] et Madame [W] [Z] épouse [F] la somme de 3 447,63 euros en restitution de l'indu.

utilisait ce même papier au mois d'août 1991 selon les documents fournis par les intimés ; que l'altération de la vérité par l'énonciation de qualité mensongère n'est pas caractérisée et que l'un des éléments

les mentions obligatoires que doit contenir le bulletin de salaire exige seulement que soient indiqués la période et le nombre d'heures auxquels se rapporte le salaire, la nature et le montant des accessoires

la compétence de ce dernier ; qu'il apparaît encore que ces divers avenants n'ont pas donné lieu à un réel accord du conseil d'administration de l'association, ainsi qu'il résulte précisément des éléments

du bail dont cette société était titulaire, pour en déduire que l'éventuelle nullité du nantissement grevant ce fonds de commerce ne pouvait pas préjudicier à la caution, sans préciser quels éléments

X... ; qu'en conséquence l'élément matériel de la nécessité d'un écrit est établi ; que la teneur de ces extraits du registre des délibérations est la suivante : [ ] ; que la simple lecture de ces écrits

lors les époux D... et la société civile Orient holding, cessionnaires des parts sociales de la société étaient obligés de subir la disparition du fonds dont était propriétaire la société, en ses éléments

pour l'évaluation de la valeur du fonds le coefficient de 100 et il sera confirmé en ce qu'il a fixé l'indemnité principale d'éviction à la somme de 38 500 ¿ à laquelle s'ajoutent les indemnités accessoires

    Les requérants font valoir que suite à leur transfert, ils ont reçu un traitement salarial globalement inférieur à celui perçu auparavant, car ils ont perdu tous les éléments indemnitaires

    Les requérants font valoir que suite à leur transfert, ils ont reçu un traitement salarial globalement inférieur à celui perçu auparavant, car ils ont perdu tous les éléments indemnitaires

, le juge doit, avant même de se prononcer sur le bien-fondé de ce licenciement, préalablement examiner la recevabilité de la demande du salarié et rechercher si cette demande ne porte pas sur des éléments

C...le 5 mai 1961, ce puits appartient à la SCI Caton à qui ce dernier l'a cédé en même temps que sa propriété dont il est l'accessoire ; que les consorts B...n'ont cédé que le puits à M.

procédé avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier à son expulsion, -condamné la SAS [V] à payer à la SCI DU VENITIEN la somme provisionnelle de 12.300 euros au titre des loyers et accessoires

après les faits, ainsi que la publication légale correspondante ; que la cour d'appel ne pouvait estimer que les seules dénégations du prévenu ne pouvaient être retenues, sans s'expliquer sur les éléments

sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond au nombre de jours de congés payés acquis par le travailleur en vertu des services antérieurement accomplis constitue un élément

l'exception de nullité ; "alors que la cour d'appel était saisie par les conclusions de Bertrand Le X... de l'exception de nullité selon laquelle la citation délivrée à sa personne comportait des éléments

compte personnel, alimenté par son plan d'épargne logement, diverses factures de matériels et matériaux de construction pour un montant de près de 100 000 francs ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments

des fonds encore réellement détenus que Bernard X... n'a été l'objet d'aucune plainte et qu'il a reçu quitus des assemblées de copropriétaires trompés par l'apparence ainsi créée ; que le préjudice, élément

intentionnel, ni, encore moins, une erreur de droit ; que l'infraction est ainsi établie dans tous ses éléments et qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration

Attendu que Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur des titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments