Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

JACQUES EST LE GERANT, EXPLOITE A TOULOUSE, SUR UN EMPLACEMENT CONCEDE DANS L'ENCEINTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE CETTE VILLE, AINSI QUE DANS LES LOCAUX QU'ELLE A CONSERVES RUE ARNAUD-BERNARD, UN

anormalement élevé par rapport à celui de Sade CGTH ; que de telles offres par rapport à celles de Sade CGTH ont pu être établies pour laisser croire au caractère avantageux des prix de cette dernière

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

ONT EU POUR UNIQUE OBJET D'OBTENIR LA MEME AUTORISATION DE TRAITER A FORFAIT AVEC L'ASSOCIATION, QUE CES REQUETES ONT ETE DEPOSEES LE MEME JOUR DEVANT LE MEME TRIBUNAL ET QU'ELLES ONT DONNE LIEU A DEUX

ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET

EN CONSIDERATION QUE PARCE QU'IL ETAIT CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

COMPTE DES AMENAGEMENTS ET EMBELLISSEMENTS APPORTES PAR LES ACHETEURS A LEUR FONDS, ALORS QUE CES MODIFICATIONS ET AMELIORATIONS ANTERIEURES A L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE DEVAIENT ETRE PRISES

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL CRITERE DU CHOIX ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS EST LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, QUE LA COUR NE PEUT, DANS CES CONDITIONS

DE LA VIE COURANTE, TELS QUE SE VETIR ET SE DEVETIR, ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE ET ONT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R.44 DU CODE ELECTORALE, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA RECUSATION NON ADMISSIBLE ALORS QU'IL NE SE SERAIT PRONONCE NI SUR LES MOYENS INVOQUES PAR LOZAC'HMEUR DANS UNE REQUETE EN AUTORISATION DE PRISE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A

REPARATION DES PREJUDICES, QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS, PRODUITES A L'APPUI DE SON POURVOI, QU'ELLE A PRISES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 14 OCTOBRE 1971) QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION QUALIFIEE DE CONTRAT DE DEPOT, ETCHEPARE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE

5 ET 33 DE CE TEXTE ETANT EXPIRES LORS DU DEPOT DU SECOND MEMOIRE, LE MOYEN QUI Y EST CONTENU N'A PAS ETE PRODUIT EN TEMPS UTILE ; LE DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS