dire droit une expertise judiciaire afin de décrire les travaux réalisés par la commune de Papeete, identifier les limites de sa propriété avant et après travaux, chiffrer le préjudice résultant de l'empiètement

exploité ce fonds de commerce sous l'enseigne « Glacier Ness » ; que la société Alamy, qui exploitait à proximité un fonds de commerce de « bar, glacier, salon de thé, petite restauration, vente à emporter

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mmes X..., qui étaient fondées à obtenir sur le fondement du droit de propriété la suppression d'un empiétement

Il a estimé que ce constat d'huissier était très imprécis et ne permettait pas de conclure qu'il y avait empiétement d'un parking et d'un escalier sur ladite parcelle.

En application de l’article 545 du même code, tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds et ce même si cet empiétement est minime.

Elle invoque par ailleurs une disproportion entre l'empiètement et la mesure de démolition sollicitée ainsi que l'absence de préjudices pour les époux [X] relatifs aux prétendus empiètements.

Par actes du 21 mars 2001, [L] [H] a assigné en démolition d'empiétements, d'une part, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA LUGIERE, d'autre part, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

réalisé de la construction de leur voisine sur leur propriété et réfutent corrélativement tout empiétement du fait de leur propre toiture sur le fonds de Madame Z... ; ils soulignent que les garages de

Soutenant qu'une construction rattachée au tènement immobilier de M. et Mme [C] empiète sur leur parcelle, M. [Y] et Mme [B] ont assigné M. 

sur le fonds voisin, cet empiètement ayant été pourtant constaté par huissier comme l'a relevé le tribunal et n'étant pas conforme à la déclaration des vendeurs ; ( ) Que les époux Roger Y... contestent

retirer les piquets, le grillage et le portail fixés sur ce mur ; qu'il le sera également en ce qu'il a condamné sous astreinte M. et Mme H... à supprimer le décrochement qu'ils ont réalisé, et qui empiète

soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la victime d'un tel empiètement peut agir en réparation contre tous les co-auteurs de l'empiétement et notamment contre le constructeur (conclusions du 10

de poursuites pour avoir édifié une construction en infraction au plan d'occupation des sols, en l'espèce une plate-forme ; qu'il apparaît que Paul X... a procédé à l'édification d'une plate-forme empierrée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M et Mme X..., se prévalant de l'empiétement d'un fossé, creusé à l'initiative

[O] ne rapporte pas la preuve de la réalité de l' empiétement allégué, Débouter M.

La cour ordonnera une mesure d'expertise mais seulement sur l'empiétement et les effets des travaux sur la stabilité du sol.

[Y] soutient qu'il est constant que le mur construit par M. et Mme [X] empiète sur la parcelle n°[Cadastre 7], cet empiétement étant prouvé par le rapport d'expertise, ce que les époux [X] ne pouvaient

Ils concluent que l’empiètement allégué n’est pas démontré, d’autant plus qu’ils affirment que le demandeur a reconnu l’existence de la limite séparative entre leurs parcelles et que les constructions

Il soutenait que l'expert s'était trompé, que l'empiétement était au plus d'un cm, qu'aucun empiétement ne pouvait être retenu au regard de l'ancienneté des lieux et de la nature du sol.

Celui-ci s'est plaint de la disparition de la borne n° 92 plantée lors du bornage de 1992 et d'un empiétement sur son fonds.