partiel en un contrat de travail à temps complet juge qu'il y a lieu de requalifier le contrat à travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, * A titre principal, sur la

[Z] reconnaît avoir retrouvé un emploi à temps partiel du 3 avril au 1er juin 2019, puis à temps complet à compter du 1er juillet 2019, mais soutient qu'il demeurait à la disposition de la société avec

partiel en contrat de travail à temps complet, Y ajoutant : - dire que cette requalification à temps complet s'opère à compter du 1er mai 2006, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il

du mois de janvier 2015, elle a bénéficié d'une assistante dédiée à temps complet pour la soutenir dans sa charge de travail.

[E] [S] de sa demande au motif que l'expert n'a pas retenu une impossibilité de travailler mais uniquement une impossibilité d'un emploi à temps complet et au motif que M.

Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 19 juin 2013 d'une demande visant à voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 4 mai1998

occupe un emploi à temps complet sous CDI en bureau dans une entreprise de travaux publics et ne justifie pas d'une perte de revenus par rapport à un emploi de secrétaire auquel elle pouvait prétendre.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet L'appelante fait valoir que la salariée ne conteste pas avoir avoir travaillé à temps partiel

Restauration, à concurrence de 151,67 heures par mois, c'est-à-dire à temps complet, ayant été rémunéré par celle-ci jusqu'à son licenciement pour inaptitude qui lui a été notifié par lettre recommandée

A... est employée à temps complet depuis le 27 avril 2021, soit depuis trois ans et trois mois à la date de l’arrêté attaqué, en qualité d’agent de service par la société Elior Services Propreté et Santé

Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées

à la protection des intérêts légitimes de la société et proportionnée au but recherché ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la salariée n'avait jamais fait état de son intention de cumuler son emploi

L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une

Il a sollicité sa réintégration à compter du 24 avril 2011. Le maire de Septfonds a refusé sa réintégration au motif de l'absence d'emploi disponible et l'a maintenu en disponibilité. M.

partiel en un contrat à temps complet.

Sur la priorité d'emploi à temps plein L'article L 3123-3 du code du travail dispose que : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle

Par arrêté du président du syndicat intercommunal du 29 décembre 2021, elle a été maintenue en surnombre à compter du 1er juin 2022 au motif qu'aucun emploi à temps complet correspondant à son grade n'était

soit 64 080 euros au titre des arrérages échus jusqu'en septembre 2022, puis une capitalisation d'une perte mensuelle de 500 euros à titre viager dès lors que ses séquelles rendraient impossible un emploi

temps de travail ou de cesser l'un de ses deux emplois, le salarié avait transmis les documents et informations relatifs à son second emploi et accepté le principe de la réduction de sa durée de travail

En application de l'article L.3123-6 du code du travail, faute de contrat de travail à temps partiel mentionnant la durée du travail et sa répartition il est donc présumé un emploi à temps complet.