-Si l'agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies aux articles 30 et 31. / Si l'agent n'a pas fait

ou, à défaut, dans un emploi équivalent, peu important le fait que la salariée ait attendu trois ans pour solliciter sa réintégration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

que que les affirmations de la victime se trouvent encore renforcées par le témoignage de B... qui a fait état du comportement coléreux, impulsif et humiliant du Docteur X... qui faisait vivre ses employés

contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage ; qu'en relevant, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts au titre du non-respect par l'employeur de la garantie d'emploi, que

[V] le 8 mars 2006 au prix de 42 377 euros, alors « que si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été

AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS D'APPRECIATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE A PAYER A X..., ANCIEN EMPLOYE

du 30 novembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois prévoit dans son article 4-2

., épouse O..., - La société [...], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 3 juillet 2015, qui a condamné : - le premier, notamment, des chefs de travail dissimulé, d'emploi

[R] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le chef du nouveau département-clientèle créé à la suite de la réorganisation des services de la société Spot image, n'a pas remplacé

conduit à son annulation pour cause illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait d'un côté signé une convention de rupture amiable du contrat de travail, et, de l'autre, rempli

ont droit au revenu de remplacement prévu par les articles L.351-1 et L.351-2, lorsqu'ils sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence nationale pour l'emploi et accomplissent tant sur proposition

2 mars 1993 au 15 septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée le 17 septembre 1993 en raison, d'une part, de la désorganisation provoquée dans l'entreprise par son absence prolongée nécessitant son remplacement

pendant plus d'un an et s'est fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent. 5.

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration de la salariée en son sein dans l'emploi qu'elle occupait au moment de son licenciement ou, à défaut

congé de maternité jusqu'au 3 novembre 1983 ; que le contrat de travail à durée indéterminée de Mme Z... prévoyait une période d'essai de deux mois ; qu'elle a été licenciée le 20 juillet 1983 et remplacée

selon le moyen, que la qualité de cadre dirigeant est attribuée aux cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi

ou, à défaut, un poste similaire; que Mme Y... soutenait que son précédent emploi était occupé par un vacataire, de sorte qu'elle devait normalement le retrouver ; qu'en statuant comme elle l'a fait