: Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Amiens, 4 octobre 2002), que la société Vergne et X..., qui s'est vu confier, en sa qualité d'entrepreneur

1995, a sous-traité partie de ces travaux à la société Entreprise Gallego ; que cette société a assigné le maître de l'ouvrage en règlement d'une indemnité égale au montant des travaux impayés par l'entrepreneur

39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Réparations exécutées par l'entrepreneur.

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* CONDITIONS REMPLIES - VICE DE CONCEPTION - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENGAGEE

CETAT39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Architectes - Vice de conception.

CETAT39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Architectes - Vice de conception.

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - Responsabilité trentenaire - [1],RJ1 Entrepreneur - Dol imputable au sous-traitant.

Aux termes de l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux, la liberté d'entreprendre est reconnue conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales. 8.

Z..., entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, assuré en responsabilité décennale par la société GAN ; que des désordres ayant été constatés consistant dans la présence d'insectes xylophages

Y..., entrepreneur, de réaliser, suivant ses plans et indications pour les terrassements, un étang d'une surface d'un hectare et demi, moyennant un prix forfaitaire de 60 000 francs et la fourniture par

architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la rénovation complète d'une maison, qui devait être réalisée, notamment, avec le concours des sociétés Bonnel, Richet et Postic et By, entrepreneurs

Z..., entrepreneur, de travaux dans leur maison, ont après prise de possession des lieux, réglé une partie de la facture ; que l'entrepreneur leur ayant fait délivrer une injonction de payer le solde du

serait effective que le 8 septembre 1997, sur une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage du 9 septembre 1997, et sur un ordre de service du 15 octobre 1997, invitant l'entreprise Bouygues à entreprendre

Le pourvoi incident de l'entrepreneur a été signifié au vendeur le 30 septembre 2024, prise en la personne de son liquidateur judiciaire.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 décembre 1988), qu'alléguant avoir, en 1974, chargé la société Polystrat, entrepreneur

X... a chargé la société Compobati de la construction d'une maison individuelle ; qu'après redressement judiciaire de l'entrepreneur, il a confié la poursuite des travaux à la société Sogeba, depuis lors

X..., entrepreneur, assuré par le Groupe assurances nationales (GAN), sous la maîtrise d'oeuvre de M.

X..., entrepreneur, assuré par la société d'assurances Groupama ; que M.

Mélec A..., entrepreneur, frère de M.

Y..., entrepreneur, actuellement en redressement judiciaire, a édifié un mur dans la propriété de la société Cannes auto contrôle sécurité; qu'alléguant n'avoir pas commandé cet ouvrage, cette société