Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de

Article L4112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Code de la santé publique

En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé.

Article R2321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 19

Code de la santé publique

Le retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part, et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à l'intéressé indique les motifs de la décision.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17

Arrêté du 14 mai 1974 portant institution d'un centre national de l'équipement hospitalier.

Les ressources du centre national comprennent :

Article 6

—

I. - L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " bénéficie notamment des ressources suivantes :

Article 5.5

—

La sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens assure la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale.

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 48

Code monétaire et financier

Les entreprises de marché consacrent des ressources humaines et financières adéquates à la formation des personnes mentionnées à l'article L. 421-7.

Article L114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Les articles L. 421-17 et L. 421-19 du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.

Article R424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont destinées à couvrir :

Article 6

—

Pour la période se terminant le 30 juin 1985, les ressources dont il est tenu compte sont celles de l'année 1983.

Article 13

—

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R912-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :

Article R214-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

Code monétaire et financier

L'organisme de financement peut recourir à des emprunts ou à d'autres formes de ressources dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.

Article R3222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 62

Code de la défense

Les organismes chargés de la formation initiale du personnel de l'armée de terre relèvent de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.

Article R1512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 66

Code des transports

Les ressources de l'établissement comprennent : 2° bis Le produit des impositions et fractions d'impositions mentionnées à l'article L. 1512-20 ;

Article 52 Bis

—

Dès qu'elle estime que l'assuré présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation de la pension d'invalidité.

Article D2342-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 06

Code de la défense

Lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement estime ne pas être en mesure de procéder au relevé de tous les véhicules sortant du " périmètre demandé ", prévu par l'article L. 2342-38 ou de ne pas avoir à sa disposition les moyens nécessaires, il peut

Article L175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire.

Article 696-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Lorsque le juge des libertés et de la détention estime que la personne concernée ne pourrait pas être remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen mais qu'il est possible de reconnaître néanmoins ladite décision et de prendre les mesures nécessaires

Article R50-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

Code de procédure pénale

Lorsqu'il estime que les conditions du renouvellement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion mentionnées au III de l'article 706-25-16 sont réunies, le procureur de la République antiterroriste saisit la commission

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