, en particulier, d’étendre le réseau d’eaux usées par la pose d’une canalisation depuis le n° 549 chemin du Ribas jusqu’au chemin du Caladou, de renforcer et d’étendre le réseau d’eau potable et de renforcer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., X..., Z..., Y..., B... A..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Il soutient que : - le conseil régional a manqué à ses devoirs en ne transmettant pas au contrôle de légalité la décision contestée ; - cette décision méconnait l'article L. 4135-28 du code général

Il ajoute qu'à supposer qu'il ait lui même réalisé l'installation de la cave préfabriquée, la société VASEE a manqué à son devoir de conseil en n'informant pas le maître de l'ouvrage de la nécessité de

de la mission confiée à Me B... ; qu'en conséquence, la cour, réformant la décision entreprise mais seulement en ce qu'elle avait dit que Me B... avait manqué à son devoir de conseil, devait dire que

caisse), une contrainte pour un montant de 52 379,90 euros concernant des arriérés de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales et de formation professionnelle ; que contestant devoir

X... la nature et l'étendue de ses droits ; Que, par ce seul motif, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucun comportement fautif n'était caractérisé à l'encontre de l'URSSAF ; D'où il suit

de conseil et de mise en garde.

de conseil et de mise en garde.

Agnès THAUNAT, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

Edin, Apollis, Dumas, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christelle A, demeurant ... ; Mme

Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

ET X...AVAIENT FORME SEPAREMENT DES RECLAMATIONS CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE EN CONTESTANT LA VALIDITE DE L'ELECTION DE CANDIDATS

Par courrier du 10 octobre 2018, les époux [E] ont, par l'intermédiaire de leur conseil, demandé à la société AICL de les indemniser de leur préjudice imputable à son manquement à son devoir de conseil