CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 487 résultats pour « exception de forclusion »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88582

Appel

27 juin 2006

27 juin 2006

Sur le fond, ils soulèvent la forclusion biennale de l'article L 311-37 du Code de la consommation en argumentant que le compte a fonctionné en position débitrice de façon permanente depuis février 2001

Source officielle

Page 50 sur 875

← PrécédentSuivant →
CA

3ème chambre A

67f8af41b5ff6e72c9612428

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Et il résulte de l'article L. 111-11 du code de procédures civiles d'exécution, que le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552ef

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

NE POUVANT ETRE PRESENTEE APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AYANT PAS OPPOSE EN PREMIERE INSTANCE LA FORCLUSION ETAIT DES LORS IRRECEVABLE A LE FAIRE EN APPEL ET

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

G-M7FN S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENTc/S.A

6549e2e5bc1a528318e09672

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6684eb09a0de54ff609f8008

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- Sur la recevabilité de la demande de relevé de forclusion La Sasu EOS France soutient que le délai de deux mois pour demander le relevé de forclusion suivant le premier acte signifié à personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100634

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu que le délai biennal de forclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a506

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02 / 11 / 2006 * * * No RG : 05 / 04310 Ordonnance du juge-commissaire Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 20 Juin 2005 REF : TF / CP Relevé de forclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01235

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

opérée par l'article 44 septies nouveau du code général des impôts, la récupération des aides illégalement versées, conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution

Source officielle
CC

civ3

M. Christian X... de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C300823

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, en raison de la forclusion, la demande en nullité émanant de Monsieur Christian X... ; AUX MOTIFS PROPRES

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7482cdc6046d4774b159

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 26 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz'a': «'- Déclaré irrecevable pour forclusion l'opposition formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b69f

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00842

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Denis Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lagardère, défenderesses à la cassation ; La société BTSG, ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1118JUD005825500

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Exception préliminaire rejetée (forclusion);Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4143

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Exception préliminaire rejetée (forclusion);Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100210

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par Monsieur [Y] ; AUX MOTIFS QUE, sur la forclusion invoquée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00908

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

encourue en cas d'absence de diligence dans ce délai, tant dans l'ordonnance elle-même que dans la lettre de notification de cette dernière, la forclusion ne pouvait être opposée au créancier

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a61cdc6046d476c4a57

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3 A

633e6fe0f8faf13e2e973ca7

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

et fait courir un nouveau délai ; que selon l'article 2241 du code civil, le délai de forclusion est interrompu par une demande en justice et que tel a bien été le cas en l'espèce, le délai de forclusion

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879b51eeae4f1309d37c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

garantie, la forclusion étant en l'espèce acquise depuis le 14 novembre 2015.  

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678745

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

transitoire, cette loi, intervenue après l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, a ainsi confirmé les forclusions résultant des lois susmentionnées ; que, dès lors, ces forclusions ne

Source officielle