AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88582
27 juin 2006
27 juin 2006
Sur le fond, ils soulèvent la forclusion biennale de l'article L 311-37 du Code de la consommation en argumentant que le compte a fonctionné en position débitrice de façon permanente depuis février 2001
Source officiellePage 50 sur 875
3ème chambre A
67f8af41b5ff6e72c9612428
10 avril 2025
10 avril 2025
Et il résulte de l'article L. 111-11 du code de procédures civiles d'exécution, que le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Source officielle