] épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre les arrêts rendus les 22 octobre 2013 et 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant

 » : « le vendeur vend à l'acquéreur, qui accepte, la pleine propriété de l'immeuble dont la désignation suit : un immeuble en nature de maison à usage d'habitation principale sis à [Adresse

[U] [Z], notaire, associé de la société civile professionnelle [W] [U] [Z] et [C] [R] (la SCP), Mme [A] a vendu à la société Jarmenil H.E (la société) un bien immobilier. 2.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Il résulte de ces textes que, dans le cas où le vendeur est tenu de garantir l'acheteur au titre des vices cachés de la chose vendue, celui-ci peut choisir de garder la chose et de se faire rendre une

Monsieur X...avait fait inscrire une hypothèque sur les biens vendus.

Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement, le promoteur vendeur demeure maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.L'acquéreur n'est donc substitué au vendeur dans le recours exercé

MOTIFS de la DÉCISION : Aux termes de l'article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

[Z] [H], à l'exception de celles relatives à la propriété des lisses et au trou en ciment pour l'aspiration des grains.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes fondées sur la garantie de vices cachés L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

provisoire de sa décision ». 1°) ALORS QUE la délivrance conforme est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, le vendeur étant tenu de délivrer à l'acquéreur un bien

[P], que celui-ci ait fait l'objet de pressions particulières, de relances exercées par son vendeur pour le contraindre à contracter ; qu'il convient encore de relever que l'appareil vendu ne fait l'objet

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. 2. Invoquant l'existence de désordres, les emprunteurs ont assigné M.

de tout autre fondement qui ne peut qu'être irrecevable ; 1°) ALORS QUE le garagiste mandataire est tenu des mêmes obligations de garantie que le vendeur lorsqu'il s'est présenté en qualité de vendeur

les locaux vendus au cours du 1er trimestre 2005.

[Y] et Mme [R] (les vendeurs) ont vendu à M. [K] (l'acquéreur) une maison d'habitation. 2.

La garantie est due par le vendeur professionnel, quand bien même il ignorait le vice de la chose vendue, dès lors que l'acquéreur démontre que le vice préexistait à la vente et qu'il était indécelable

Civile, Le 29 Août 2007 Par Monsieur Michel BARRAILLA, Conseiller, en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 février 2019), par acte notarié du 1er juin 2010, M. et Mme O... ont vendu un appartement à M. et Mme S.... 2.

d'avoir prononcé à ses torts la résolution de la vente en la condamnant à rembourser Mme Y... et en rejetant sa demande en compensation, alors, selon le pourvoi, que Mme Y... avait occupé les lieux vendus