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45 875 résultats pour « exceptions opposables au créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'article 1315 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'article 1315 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'article 1315 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'article 1315 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'article 1315 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc203acdc6046d47e0deff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne prendrait donc en charge, notamment, ni les dommages-intérêts pour résistance injustifiée ou pour frais irrépétibles, ni

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2048cdc6046d47e0e419

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne prendrait donc en charge, notamment, ni les dommages-intérêts pour résistance injustifiée ou pour frais irrépétibles, ni

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101033

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Toutefois en l'espèce, les créanciers personnels de M.

Source officielle
CC

civ2

607943629ba5988459c4222f

Cassation

9 novembre 1976

9 novembre 1976

TRANSPORT DE CREANCE A L'ADJUDICATAIRE MAIS SEULEMENT LE TRANSFERT A CELUI-CI, DE LA PROPRIETE DU MEUBLE VENDU DONT LE PRIX, S'IL N'EST PAS SUFFISANT POUR PAYER LES CREANCIERS OPPOSANTS, NE PEUT QU'ETRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e2

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Le représentant des créanciers ne reste en fonction que pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61a

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Le représentant des créanciers ne reste en fonction que pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b44b9cdc6046d4717bfd4

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n'ont pas été consultés conformément à l'article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968280b1d994348a53b4

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300449

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

Z..., la société Gliss auto sport et la société 4 X 4 évasion font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que n'est pas opposable au tiers à un contrat, serait-il

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6346596bc024d1adffef76b4

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Appelant : d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de REIMS le 11 avril 2022 FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO CREANCES II' ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS sise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... pour ce même montant et que cet abandon de créance était constitutif, en l’absence de toute justification, d’une cession de créance entre les parties et ainsi, d’un abandon de créance au profit de

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6622097e9ce1420008389a81

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à tous les créanciers, huissiers de justice et agents chargés de l'exécution auxquels ces mesures seraient opposables que le jugement impliquait la suspension de toutes procédures d'exécution pendant la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03fdbcdc6046d4792e2d6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à la proposition à 100 % sur 10 ans, * 3 créanciers bénéficiant d'une créance inférieure à 500 €, représentant un montant de 875,09 euros, * 3 créanciers représentant un montant de 141 571,46 euros n'ont

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc260bcdc6046d47e21c8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La créance de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00736

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

à la procédure collective de celui-ci, sans que lui soit opposable l'extinction de l'obligation garantie par défaut de déclaration de créance à cette procédure collective ; qu'en retenant néanmoins, pour

Source officielle

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