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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69fc2073cdc6046d47e0f3fc
6 mai 2026
Aux termes de l'article 1315 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
69fc207bcdc6046d47e0f5c1
69fc209ecdc6046d47e0fdad
69fc202ccdc6046d47e0da0e
69fc2033cdc6046d47e0dc95
69fc203acdc6046d47e0deff
- que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne prendrait donc en charge, notamment, ni les dommages-intérêts pour résistance injustifiée ou pour frais irrépétibles, ni
69fc2048cdc6046d47e0e419
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101033
7 novembre 2018
Toutefois en l'espèce, les créanciers personnels de M.
civ2
607943629ba5988459c4222f
9 novembre 1976
TRANSPORT DE CREANCE A L'ADJUDICATAIRE MAIS SEULEMENT LE TRANSFERT A CELUI-CI, DE LA PROPRIETE DU MEUBLE VENDU DONT LE PRIX, S'IL N'EST PAS SUFFISANT POUR PAYER LES CREANCIERS OPPOSANTS, NE PEUT QU'ETRE
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e2
3 avril 2003
Le représentant des créanciers ne reste en fonction que pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
6253ca90bd3db21cbdd8b61a
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44b9cdc6046d4717bfd4
11 mai 2026
Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n'ont pas été consultés conformément à l'article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.
9ème Chambre JEX
66a2968280b1d994348a53b4
25 juillet 2024
Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300449
28 avril 2011
Z..., la société Gliss auto sport et la société 4 X 4 évasion font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que n'est pas opposable au tiers à un contrat, serait-il
1ère chambre section JEX
6346596bc024d1adffef76b4
11 octobre 2022
Appelant : d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de REIMS le 11 avril 2022 FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO CREANCES II' ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS sise
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
B... pour ce même montant et que cet abandon de créance était constitutif, en l’absence de toute justification, d’une cession de créance entre les parties et ainsi, d’un abandon de créance au profit de
Chambre de la Proximité
6622097e9ce1420008389a81
18 avril 2024
à tous les créanciers, huissiers de justice et agents chargés de l'exécution auxquels ces mesures seraient opposables que le jugement impliquait la suspension de toutes procédures d'exécution pendant la
Trib. de Commerce
69c03fdbcdc6046d4792e2d6
6 janvier 2026
à la proposition à 100 % sur 10 ans, * 3 créanciers bénéficiant d'une créance inférieure à 500 €, représentant un montant de 875,09 euros, * 3 créanciers représentant un montant de 141 571,46 euros n'ont
Sociale A salle 2
69fc260bcdc6046d47e21c8e
30 avril 2026
La créance de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00736
24 juin 2008
à la procédure collective de celui-ci, sans que lui soit opposable l'extinction de l'obligation garantie par défaut de déclaration de créance à cette procédure collective ; qu'en retenant néanmoins, pour
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