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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 5
6686e3a8e74459e0c7ecfa0b
2 juillet 2024
Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement
65a18d490ddb77892694b201
11 janvier 2024
3ème CHAMBRE FAMILLE
63c79b09da31367c908eb53f
17 janvier 2023
est d'ores et déjà possible sans exercice d'une action en liquidation et partage.
2ème chambre
DTA_2302505_20251106
6 novembre 2025
préjudices physiques et psychiques qu’il a subis consécutivement à la faute qu’elle a commise ; 2°) d’ordonner, le cas échéant, une expertise, visant à établir l’étendue de ses préjudices à caractère patrimonial
3ème Chambre
DCA_20VE01866_20230531
31 mai 2023
Par une décision n° 436486 du 29 juillet 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 2 à 4 de
POLE URGENCES
DTA_2400607_20260327
27 mars 2026
; Mme C... n’est pas recevable à contester le bienfondé de l’opposition à contrainte litigieuse, faute d’avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire pour contester la notification de
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. Madame sollicite un exercice exclusif de l’autorité parentale.
2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment
Cour d'Appel
Monsieur X... Yc/Monsieur Juan Z
6253c886bd3db21cbdd85835
22 mai 2001
Elle peut ne porter que sur certains faits pouvant donner lieu contestation et ne pas comporter renonciation totale des parties l'exercice de leurs droits.
Référés expertises
6a15e407cdc6046d47054dcc
26 mai 2026
Sur les préjudices temporaires patrimoniaux et extra patrimoniaux : Sur le plan patrimonial : • Déterminer les dépenses de santé actuelles (dépenses médicales ou d'hospitalisation soins de rééducation)
3ème chambre
DTA_2102869_20231023
23 octobre 2023
Mme B A exerçait des fonctions d'auxiliaire de soins à l'EPHAD de La Couronne.
DTA_2102143_20231023
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des
4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
Les premiers juges ont également indiqué que la clause relative à l'exercice du droit de préemption présente dans ce compromis de vente ne faisait pas obstacle à ce que, d'un commun accord, les parties
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506936_20260403
3 avril 2026
Dans ces conditions, l’action indemnitaire envisagée par Mme A... portant sur l’intégralité des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu’elle supporte depuis cet accident de service est prescrite
Pôle 5 - Chambre 6
6707702a81e733ee26982f21
9 octobre 2024
La prescription du droit à réparation n'emporte pas la prescription de l'action en revendication ni de l'action en répétition de l'indu, si l'une ou l'autre est engagée'. Or, M.
Pôle 5 - Chambre 1
60359564d3c93fb9e983bf6b
29 mars 2016
patrimoniaux d'auteur de Mmes [Q] et [Y], alors qu'elle participait aux négociations en qualité de co-auteur et que la répartition de la rémunération des droits d'auteur envisagée (en dernier lieu 3%
6253ccaabd3db21cbdd90de9
17 octobre 2013
représenté par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de Nouméa INTIMÉE LA BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT-BCI, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant
6253cab6bd3db21cbdd8bd04
28 mai 2008
patrimonial des auteurs, de sorte que leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative dès lors qu'il s'agit d'un ordre public de protection ; Considérant que l'article 1304 du Code civil dispose
6ème Chambre
6348ff9d63d497adffda40b1
13 octobre 2022
Il convient donc de faire droit à la demande de suppression présentée par l'appelante.
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