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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 5

6686e3a8e74459e0c7ecfa0b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

65a18d490ddb77892694b201

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63c79b09da31367c908eb53f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

est d'ores et déjà possible sans exercice d'une action en liquidation et partage.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302505_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

préjudices physiques et psychiques qu’il a subis consécutivement à la faute qu’elle a commise ; 2°) d’ordonner, le cas échéant, une expertise, visant à établir l’étendue de ses préjudices à caractère patrimonial

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01866_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Par une décision n° 436486 du 29 juillet 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 2 à 4 de

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400607_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

; Mme C... n’est pas recevable à contester le bienfondé de l’opposition à contrainte litigieuse, faute d’avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire pour contester la notification de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. Madame sollicite un exercice exclusif de l’autorité parentale.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03103_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Yc/Monsieur Juan Z

6253c886bd3db21cbdd85835

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

Elle peut ne porter que sur certains faits pouvant donner lieu contestation et ne pas comporter renonciation totale des parties l'exercice de leurs droits.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e407cdc6046d47054dcc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les préjudices temporaires patrimoniaux et extra patrimoniaux : Sur le plan patrimonial : • Déterminer les dépenses de santé actuelles (dépenses médicales ou d'hospitalisation soins de rééducation)

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102869_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Mme B A exerçait des fonctions d'auxiliaire de soins à l'EPHAD de La Couronne.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102143_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Mme B A exerçait des fonctions d'auxiliaire de soins à l'EPHAD de La Couronne.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02325_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00526_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les premiers juges ont également indiqué que la clause relative à l'exercice du droit de préemption présente dans ce compromis de vente ne faisait pas obstacle à ce que, d'un commun accord, les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506936_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ces conditions, l’action indemnitaire envisagée par Mme A... portant sur l’intégralité des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu’elle supporte depuis cet accident de service est prescrite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f21

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La prescription du droit à réparation n'emporte pas la prescription de l'action en revendication ni de l'action en répétition de l'indu, si l'une ou l'autre est engagée'. Or, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60359564d3c93fb9e983bf6b

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

patrimoniaux d'auteur de Mmes [Q] et [Y], alors qu'elle participait aux négociations en qualité de co-auteur et que la répartition de la rémunération des droits d'auteur envisagée (en dernier lieu 3%

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90de9

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

représenté par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de Nouméa INTIMÉE LA BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT-BCI, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd04

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

patrimonial des auteurs, de sorte que leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative dès lors qu'il s'agit d'un ordre public de protection ; Considérant que l'article 1304 du Code civil dispose

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9d63d497adffda40b1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il convient donc de faire droit à la demande de suppression présentée par l'appelante.

Source officielle

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