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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100327

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

à faciliter l'exercice des activités professionnelles de toute nature sur le territoire de l'Union et s'oppose aux mesures qui pourraient défavoriser ses ressortissants lorsqu'ils souhaitent exercer une

Source officielle

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CC

comm

6137237fcd5801467740a88a

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration de recettes, de sorte qu'en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire sur des agissements visés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00435

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

[R] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 25 mai 2021, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd92

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

X... une somme représentant le montant de la prime d'intéressement versée au personnel de la société pour l'exercice courant du 1er mai 1989 au 30 avril 1990, alors, selon le premier moyen, d'une part,

Source officielle
CC

civ2

60794de79ba5988459c48b7d

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2003), rendu sur renvoi après cassation (Cass X..., 14 juin 2000, pourvoi 96-15.991), que le Crédit lyonnais a exercé

Source officielle
CC

civ1

613722e4cd58014677402d6a

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la compagnie d'assurances Allianz Via

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00906

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

son introduction en bourse, la société Tekka a enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) un document de base contenant des comptes intermédiaires pour le premier semestre de l'exercice

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

69fc25eecdc6046d47e21a97

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

pour faute grave, lui reprochant en substance des méthodes de management non appropriées, consistant en des propos agressifs, vulgaires, dépassant le cadre professionnel et s'assimilant à du harcèlement vis-à-vis

Source officielle
TJ

Référés

69debaeacdc6046d47402726

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS MN GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE

Source officielle
CC

civ2

613722f2cd5801467740396a

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

qui lui avaient été faites par son époux, par lequel elle acceptait notamment d'abandonner la procédure en divorce qu'elle avait engagée et sur le fait qu'elle avait choisi de reprendre le cours de la vie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02003

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

se déduirait de ce que les dispositions de l'article 432-15 du code pénal, en se limitant à mentionner une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, sans viser

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105133_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

S'il est vrai que la requête initiale de l'EARL Si Vis Pacem Para Vinum n'était pas signée et n'a pas été présentée via l'application Télérecours, une régularisation est intervenue via la signature de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00542

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

« 1°/ que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de l'exercice de son droit de grève ou de faits commis pendant l'exercice de ce droit est nul, sauf faute lourde ; si dans les services

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b108

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

de la loi du 9 juillet 1991 qui précise quels sont les biens exclus du droit de gage général ; que la règle est relative aux droits et actions du débiteur concernant son patrimoine qui doivent être exercés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200676

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Au titre de l'article 102 du Code civil, le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200670

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Au titre de l'article 102 du Code civil, le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200672

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Au titre de l'article 102 du Code civil, le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00345

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

améliore et développe les prestations en fonction des besoins recensés de la clientèle'' et est ''capable de résoudre des difficultés liées aux relations humaines, que ce soit au sein de l'entreprise ou vis-à-vis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00526

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

En l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 8.

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CC

cr

613725efcd58014677421a82

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

sur le territoire français et donc de donner lieu aux écritures comptables visées par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que sa décision se trouve de la sorte privée de base légale au

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