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541 099 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e0164b2cad1f4bb0752f

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

[I] de ses demandes, de le condamner à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01159

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

d'un lien de subordination juridique dans lequel les participants se seraient trouvés à l'égard de la société Glem, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200305

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

des dispositions du code de la route et ne peut donc être assimilée à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations, peu important que l'employeur dispose de la faculté d'établir l'existence

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f303

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Fils ne caractérisaient pas l'existence d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f22ed

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111099

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions

Source officielle
CC

soc

6137240acd5801467741179f

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Suez-Lyonnaise des Eaux, qui vient aux droits de la société Lyonnaise des Eaux, fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle n'avait pas cessé d'être l'employeur des intéressés, qu'il n'y avait pas lieu à application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603687cd8e38d62afe9ebc10

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

De même, elle conteste l'application en l'espèce de l'alinéa 2 de l'article L 243-6 puisque la société ne demande pas le remboursement en exécution d'une décision juridictionnelle.

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a36

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

-J. et invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b52

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

l'établissement, pas plus que sa rémunération; qu'en ne répondant pas à cet ensemble convergent d'éléments de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît les exigences

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b08d

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

tout contrôle suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit de tentative de tromperie dans la mesure où il n'établit nullement l'impossibilité pour lui d'effectuer de tels contrôles ; que l'existence

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192c3

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Durieux et Cordas conseillers" ; que l'arrêt précise qu'"à l'audience du 22 juin 1988 en application de l'article 43-11 de la loi du 30 décembre 1985 M. le conseiller Cordas qui a participé à l'audience

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00469

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[J], alors « que la fraude du débiteur placé en procédure de liquidation judiciaire est caractérisée lorsque ce dernier a à la fois dissimulé l'existence de la procédure collective au créancier ayant agi

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f75

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

confirmer le jugement entrepris tant sur la déclaration de culpabilité, que sur la peine, qui tient compte de l'atténuation de responsabilité reconnue par l'expert psychiatre, et constitue une juste application

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3b5

Cassation

22 mars 1971

22 mars 1971

D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN DROIT PARTIR D'UNE CONCEPTION RESTRICTIVE DU KNOW-HOW ET EN DEDUIRE L'ABSENCE DU SECRET DE FABRICATION, MAIS DEVAIT AU CONTRAIRE DEDUIRE LE KNOW-HOW DE L'EXISTENCE

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173730cdc6046d47255352

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Enfin, elle s'oppose à la demande de condamnation solidaire, et en raison de l'existence de contestations sérieuses, à la provision sollicitée ainsi qu'à la demande fondée sur l'application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00643

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

des articles L. 1152-1 à L.1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f960d

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

nullité pour défaut d'acte authentique constatée par le Tribunal, lui survivre ; qu'en s'abstenant, bien qu'y étant invité par les conclusions de X... père, de s'expliquer sur le lien indissociable existant

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db4f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Z... a seulement réclamé des dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; qu'en faisant application combinée des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00008

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[E] fondé sur une faute grave et l'a débouté, en conséquence, de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Source officielle