Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

les opérations d'expertise communes et opposables à la société RSA par ordonnance du 23 mai 2012, et que les actions exercées par la société Élysée cosmétiques et la société AGCS à l'encontre de la société

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire EXPERTISE COMMUNE 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : S.C.I.

A l’audience, M. et Mme [C] ont maintenu leur demande d’extension des opérations d’expertise.

en référé s'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celle initialement visées.

Lors de la première réunion d’expertise, la SCI LA COMMANDE a indiqué qu’existait un empiètement. L’expert ne s’est pas opposé à l’extension de sa mission.

Il y a lieu, par conséquent, de faire droit à cette demande d’extension en déclarant l’expertise commune et contradictoire à l’ensemble des personnes identifiées à l’article 1er de la présente ordonnance

Y..., SANS ORDONNER LA PRODUCTION DU MANUSCRIT DU RAPPORT D'EXPERTISE COMMUN ET ALORS QU'EN TOUT CAS ELLE NE POUVAIT OMETTRE DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS FORMELLES DE LA FEDERATION DEMANDERESSE, PARTIE

sollicitée doit permettre de déterminer les responsabilités en cause et d’évaluer leurs préjudices ; la présence aux opérations d’expertise de la commune de Saint-Chamond est utile dès lors que l’expert

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

fait assigner la SAS MENUISERIE DU MIDI (MDM) et son assureur la SA SMA (SMABTP), à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de leur rendre les opérations d’expertise

: - de déclarer l'expertise commune et opposable à la commune du Cheylard et à la communauté de communes Val'Eyrieux ; - d'aménager la mission de l'expert selon les termes de son mémoire ; - de

Le rapport d'expertise commun produit par M. [S] [H] confirme l'origine de la fuite sur la canalisation d'évacuation d'eaux vannes des WC et SDB en provenance de l'appartement occupé par M.

Par ordonnance de changement d’expert du 10 mars 2025, Monsieur [Z] [B] a été remplacé par Monsieur [C] [A] en qualité d’expert judiciaire.

acte de ce qu'elle formule toutes les protestations et réserves d'usage, tant sur la mobilisation de ses garanties, que sur l'opportunité de la demande d'extension ; 2°) déclarer les opérations d'expertise

Par ordonnance du 9 juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a débouté la SARL SJS IMMO de ses demandes aux fins d'expertise commune.

Dans ces conditions, il y a lieu de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables.

Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement