Codes de loi français

LEGIARTI000027973212

Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 au 20 juin 2013 Communes de Castillon-de-Saint-Martory, Mauzac, Proupiary.

Article 15

Un exploitant du secteur de l'alimentation animale établi en France peut représenter un établissement situé dans un pays tiers afin que ce dernier soit autorisé à importer les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques

Article Annexe I

CCMSA - Exploitants Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des exploitants agricoles. Etat Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.

Article Annexe 4

La formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route a pour but de permettre aux exploitants

Article 5

. - Un exploitant d'ouvrages de catégories différentes peut s'identifier auprès du téléservice comme un unique exploitant dans une commune si les éléments mentionnés aux e, f, g, h et i du I de l'article 3 sont identiques pour l'ensemble de ses ouvrages

Article 52-1

avec une autre commune au cours d'une période de cinquante ans précédant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques identifiés comme n'étant couverts par aucun exploitant

Article 2

concurrences anormales et, d'autre part, une priorité d'emploi par les industries utilisatrices ; 3° D'assurer la conservation et l'amélioration du patrimoine foncier non bâti et bâti, ainsi que la modernisation de ce dernier ; 4° D'assurer au travail des exploitants

Article Annexe I

CCMSA - Exploitants Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des exploitants agricoles. Etat Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.

Article R723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

des salariés agricoles ayant présenté des listes de candidats pour le scrutin considéré et six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le préfet de région sur proposition des organisations représentatives au plan départemental des exploitants

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 44

l'article L. 313-1, ceux de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, y compris ceux relevant de ses services régionaux en application de l'article L. 621-6, et ceux de l'établissement mentionné à l'article R. 684-1 peuvent réaliser auprès des exploitants

Article R571-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 61

. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 571-25 de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l'article L. 571-18 l'étude

Article D654-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 44

Le préfet peut autoriser les exploitants à déroger à cette obligation pour les produits traditionnels qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83

Lorsque l'acquéreur désigné n'est pas lui-même exploitant, il s'engage à louer les terrains et les droits qui y sont attachés au même preneur, ayant reçu l'agrément de la société dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 142-1.

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 20

présent code ; 4° Pour le responsable de la première mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article R. 322-19, ne pas présenter aux agents chargés du contrôle le dossier mentionné à l'article R. 322-22 du présent code ; 5° Pour les exploitants

Article R5121-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 71

Le directeur général de l'agence peut associer toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 ayant déclaré un effet indésirable suspecté en application des dispositions de l'article R. 121-

LEGIARTI000024544781

Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et semestrielle. Objectif cible : 99,5 % par semestre.

LEGIARTI000024544783

Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande.

Article 16

Les exploitants signalent au préfet du département d'implantation de l'établissement son éventuelle fermeture.

Article 1

police judiciaire commis par lui prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale, que les agents techniquement compétents qui : 1° Sont employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu'il s'agisse de l'exploitant public, d'un exploitant