formé le pourvoi n° E 21-23.870 contre l'arrêt rendu le 11 août 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant au GAEC Le Senequet, groupement agricole d'exploitation

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

B et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Maître de Vallangoujard ont formé une demande concurrente d'autorisation d'exploiter des terres agricoles situées à Auvers-sur-Oise et à Hérouville-en-Vexin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Ferme de Saint-Mieux et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes

en application du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le préfet n'a pas tenu compte de la mise à disposition des terres prises à bail au groupement agricole d'exploitation

en qualité d’assureur de la Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole de la [Localité 14] d’[Localité 7] au titre d’une police 70130752T-3186 et en qualité d’assureur du Groupement Agricole d’Exploitation

Jean Claude X... créancier de la succession de sa mère en vertu d'un contrat de salaire différé, au motif que si ce dernier avait bien travaillé en qualité d'aide familial non salarié sur l'exploitation

sont relatives au calcul de la surface minimale, ni des dispositions du décret du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation

Y... et le groupement agricole d'exploitation en commun Y... (le GAEC), à la disposition duquel les parcelles avaient été mises, ont contesté les deux congés ; Attendu que M.

établit certes avoir tissé en France des relations amicales, avoir exercé des activités à titre bénévole, ainsi qu'une activité professionnelle au côté de son époux au sein d'un groupement agricole d'exploitation

2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé le groupement agricole d’exploitation en commun Le Maurion à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) Léger, représenté par la SCP UBILEX, demande au juge des référés de prescrire

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1870-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Denis X..., associé du groupement agricole d'exploitation

L'usage de ces chemins peut être interdit au public" ; que l'usage du chemin d'exploitation étant commun à tous les intéressés, Madame F... a intérêt à la reconnaissance de la qualité de chemin d'exploitation

B F, Mme K F, l'association Vent de Furie, la société civile immobilière (SCI) du Presbytère de Thorigny et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Perthuis ont demandé au tribunal administratif

unique pris en ses deux branches : Attendu que la société Groupe Lactalis, effectuant la collecte de lait de différents producteurs du bassin laitier de Vitré, a assigné le groupement agricole d'exploitation

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), dont le siège est ..., 2 / le Groupement agricole d'exploitation

à une exploitation en commun gérée par un comité et, après dation d'un certain nombre de saillies en paiement des frais y afférents, se répartissent au prorata de leurs parts, directement, un certain