par un cabinet de géomètre-expert ont amené Madame H... à retenir une surface totale habitable située entre [...] et 435 mètres carrés.

, qui est tributaire des coûts d'exploitation et non de l'existence d'une concurrence ; qu'en affirmant que la qualification de marché, au lieu de celle de contrat de concession ou de contrat d'exploitation

le juge ne peut ni imposer au CHSCT le choix d'un expert, ni lui interdire de désigner un expert en particulier ; qu'en enjoignant au CHSCT de la société Eiffage de désigner un expert autre que le cabinet

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

Y... en qualité d'expert ; qu'au cours des opérations d'expertise, une extension de la mission a été demandée mais rejetée par le premier juge ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, en cause d'appel

X..., expert-comptable, de l'établissement de ses comptes annuels ainsi que de la souscription des déclarations fiscales et de la tenue de son secrétariat juridique ; que la société, soutenant que M.

X..., expert comptable, de l'établissement de ses comptes annuels ainsi que de la souscription des déclarations fiscales et de la tenue de son secrétariat juridique ; que la société, soutenant que M.

fiscale sont supérieures à celles déclarées auprès des services des douanes et que dès lors il peut être présumé que les marchandises qui n'auraient pas été exportées auraient été vendues en France et

de l'hôtel, mais trop tardivement, ce qui a fait dire à l'expert qu'à partir de 1991, la gestion de M.

Y... et d'ordonner une nouvelle expertise ; "aux motifs que "la société appelante fait grief à l'expert Alain Y... d'avoir reproduit sans son rapport des passages d'une lettre que lui avait adressée

. ; que d'ailleurs l'extrait Kbis, concernant Laïd X... pour l'activité commerciale "exploitation de l'Imprévu" mentionne bien comme début d'exploitation la date du 24 mai 1988 ; qu'il en est de même de

, y compris les parties civiles, ont droit à un procès équitable ; qu'en l'espèce, pour démontrer le concert frauduleux dont elles avaient été victimes de la part de la CDC, les parties civiles ont exposé

Renaud Y... ne pouvaient être considérés comme affiliés à la MSA, dès lors qu'ils n'avaient pas la direction effective d'une exploitation agricole, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa

Le CHSCT a listé les éléments nécessaires à son information et à celle de l'expert et fait injonction à la société de produire ces éléments à l'expert sous un délai de cinq jours.

A..., un expert, Mme de B..., a été désigné ; Attendu que les époux C... font grief à l'ordonnance d'avoir fixé à un certain montant la rémunération de Mme de B..., alors, selon le moyen : 1 / que

Or, la cour d'appel de Paris a été saisie par déclaration effectuée le 5 décembre 2017 par la société PUBLI EXPERT GESTION ayant absorbé par fusion la société PUBLI EXPERT.

; qu'en ne saisissant la Cour, qu'après l'audition d'un autre expert, de trois témoins, de la lecture d'un rapport d'audition d'une des victimes et la délivrance d'un mandat d'amener à l'encontre d'un

dans l'auditoire, le président l'ayant chargé, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, à la demande du conseil de l'accusé et sans opposition des autres parties, de donner un avis technique ; il a exposé